BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-372 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 81- portant organisation de la profession d'huissier de justice.

LE PREMIER MINISTRE

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 6, 9,28, et 56;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Des modalités de déroulement du concours, de la formation et de l'examen de fin de formation I. - Les modalités de déroulement du concours : ARTICLE PREMIER. - Le nombre des bureaux mis en compétition dans le ressort de chaque tribunal de première instance est fixé par arrêté du ministre de la justice.

ART. 2. - Le concours comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'épreuve écrite porte sur :

- un sujet portant sur le droit des obligations et contrats,

d'une durée de deux heures (coefficient 2) ;

- un sujet portant sur le code de procédure civile, d'une

durée de deux heures (coefficient 2).

L'épreuve orale porte sur :

- un exposé sur l'organisation judiciaire à préparer en vingt minutes (coefficient 1) ;

- un exposé sur la loi qui organise la profession d'huissier

de justice à préparer en vingt minutes (coefficient 1). ART. 3. - Les épreuves sont notées entre 0 et 20. Nul n'est retenu s'il n'obtient pas dans chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 10.

Nul n'est retenu dans le classement définitif s'il n'obtient pas dans les épreuves écrites et orales un total au moins égal à 60.

Les candidats retenus pour occuper les bureaux mis en compétition sont classés par ordre de mérite.

En cas d'égalité de notes entre les candidats, il est procédé, le cas échéant, au tirage au sort.

ART. 4. - Les procédures relatives aux modalités de déroulement du concours sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

II. - La formation :

ART. 5. - L'huissier de justice stagiaire effectue une période de stage de six mois au sein de l'Institut supérieur de la magistrature, en coordination avec la direction des affaires civiles.

La période de stage comprend :

a) un cycle d'études et de travaux pratiques effectué à l'Institut supérieur de la magistrature, d'une durée de 3 mois,

consacré à la préparation du stagiaire à l'exercice de la profession d'huissier de justice, à travers une formation spéciale axée particulièrement sur les dispositions de loi réglementant la profession d'huissier de justice, les règles de procédures relatives à la notification et aux procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire et toutes autres procédures judiciaires ;

b) un stage d'une durée de 3 mois effectué au secrétariat-greffe des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce ou des tribunaux administratifs, au secrétariat-greffe des cours d'appel et aux bureaux d'huissiers de justice fixés par le président de l'Ordre national des huissiers de justice ou par son suppléant.

Le stagiaire ne peut prétendre à aucun salaire durant la période de formation.

La formation est organisée sous la supervision de l'Institut supérieur de la magistrature. Toutefois, la période du stage dans un tribunal ou dans le bureau d'un huissier de justice est soumise au contrôle du procureur général du Roi.

ART. 6. - La formation dans le secrétariat-greffe du tribunal ou dans le bureau d'un huissier de justice doit s'effectuer durant les horaires de travail normal des fonctionnaires ou employés des bureaux d'huissiers de justice. Aucune rupture de la formation n'est acceptée que s'elle est valablement motivée.

III. - Examen de fin d'étude :

ART. 7. - L'examen de fin d'étude comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'épreuve écrite porte sur :

- un sujet portant sur le code de procédure civile d'une

durée de deux heures (coefficient 2) ;

- la rédaction de 3 projets d'actes relatifs aux procédures judiciaires et à l'exercice de l'une des voies d'exécution, d'une durée de deux heures (coefficient 2).

L'épreuve orale porte sur :

- un exposé juridique relatif aux compétences des huissiers

de justice à préparer dans vingt minutes, (coefficient 1) ; - un exposé relatif à l'outil informatique (coefficient 1). ART. 8. - Les épreuves sont notées entre 0 et 20.

Nul n'est retenu dans le classement définitif s'il n'obtient pas un total au moins égal à 60.

ART. 9. - Les procédures relatives aux modalités de déroulement de l'examen de fin de formation sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

ART. 10. - La commission chargée de l'organisation du concours et de l'examen de fin de formation est composée de :

- le directeur des affaires civiles, président ;

— le directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature ; - quatre premiers présidents des cours d'appel ;

- quatre procureurs généraux du Roi près les cours d'appel ; - le président de l'Ordre national des huissiers de justice ou

celui qui le présente à cet effet.

ART. 11. - Les membres de la commission chargée de l'organisation du concours et de l'examen de fin de formation et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.

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