BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

MISSIONS, INSTANCES ET RESSOURCES HUMAINES

L'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est un Etablissement Public institué auprès du Premier Ministre. Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son rôle est de réunir les conditions favorisant l'émergence et le développement du secteur des télécommunications au Maroc. L'ANRT a été créée en février 1998 en application de la loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications.

Par cette loi, le législateur marocain déterminait les principes généraux devant présider à la réorganisation des secteurs des postes et télécommunications au Maroc. Il confiait à L'ANRT, la mission de réguler les télécommunications, secteur clé de l'économie avec, pour principale directive, d'instaurer les conditions d'une concurrence loyale au service de l'intérêt général.

Le monde des télécommunications se caractérisant par la diversité et l'évolution très rapide des technologies, de nouveaux textes législatifs ou réglementaires sont venus compléter le cadre initial et apporter à TANRT les moyens pour continuer à assurer ses missions.

La loi 55-01 promulguée en novembre 2004, modifie et complète la loi 24-96. Les principales modifications et innovations apportées par ce nouveau texte concernent le renforcement du rôle du régulateur. L'ANRT est en effet dotée de prérogatives lui permettant d'assurer dans les meilleures conditions, ses missions de règlement des différends en matière de concurrence. Son pouvoir de sanction est renforcé pour lui permettre d'assurer la répression des pratiques anticoncurrentielles. Cette loi confie également à l'ANRT la gestion du plan de numérotation ainsi que la fixation des modalités de portabilité des numéros.

La loi 55-01 procède également à une redéfinition du Service Universel, en autorisant le recours aux mécanismes de marché pour assurer les missions de service universel. Un compte spécial pour le financement de ces missions est créé.

La nouvelle loi ramène par ailleurs la contribution des opérateurs pour le service universel et l'aménagement du territoire à 2% de leur chiffre d'affaires. Internet et les services à valeur ajoutée font désormais partie du service universel.

La loi 29-06 publiée en avril 2007, complète et modifie aussi la loi 24-96 en attribuant à TANRT deux nouvelles missions : la gestion du nom de domaine « ma. » et la certification électronique.

La loi 53/05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), détermine le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique. L'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique, la signature électronique et la cryptographie sont également prévus et leur régime juridique fixé par cette loi. Ce texte détermine le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de services de certification électronique (PSCE), les règles devant être respectées par les PSCE et les titulaires de certificats électroniques ainsi que les missions de l'autorité nationale d'agrément et de surveillance de la certification électronique. La valeur juridique de l'écrit et de la signature électronique est reconnue sous certaines conditions de fond et de forme.

Missions

Le légisiateur a investi TANRT de plusieurs missions.

1. Missions juridiques :

- Contribution à l'élaboration du cadre juridique du secteur des télécommunications a travers la préparation de projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels; - Conduite et mise en ouvre des procédures d'attribution et d'instruction des

licences, par voie d'appel à la concurrence;

- Octroi des autorisations et réception des déclarations préalables pour l'exercice des activités de télécommunications;

- Préparation et mise a jour des cahiers de charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunication, en coordination avec les parties prenantes;

• Préparation et mise en place des règles et procédures relatives à la gestion de noms de domaine ma et à la certification électronique.

2. Missions économiques :

- Proposition des tarifs maxima pour les prestations relatives au service universel; • Approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion;

- Veille au respect de la concurrence loyale et à la résolution des litiges y afférents : -Superviser la conduite des opérateurs en termes d'offres commerciales; ~Engager des enquêtes afin de relever les risques d'atteinte au jeu de la concurrence;

-Déterminer les marchés pertinents et désigner les opérateurs puissants; -Examiner les projets de concentration au regard des effets sur l'équilibre de la concurrence;

- Règlement des différends d'interconnexion entre les opérateurs de télécommunications;

- Suivi, pour le compte de l'Etat, du développement du secteur des technologies de l'information.

N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

3. Missions techniques :

• Fixation des spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux, destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications, et des installations radioélectriques;

• Gestion des ressources rares, notamment le spectre des fréquences radioélectriques et les ressources en numérotation;

- Surveillance, pour le compte de l'état, du spectre des fréquences.

4. D'autres missions :

Gestion du Domaine « .ma ≥

La loi 29-06 qui complète et modifie la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, stipule que l'ANRT est chargée de :

• proposer au Gouvernement la législation et la réglementation relatives à

lutilisation des noms de domaine Internet « .ma » :

- attribuer les noms de domaine « .ma », définir les modalités de leur gestion

administrative, technique et commerciale dans des conditions transparentes et non discriminatoires et représenter les titulaires de ces adresses auprès des instances internationales en charge de la gestion internationale des noms de domaine.

La gestion des noms de domaines « ma » a fait l'objet de l'adoption d'une charte de nommage définissant les règles devant être appliquées dans le but d'améliorer sa gestion au profit des utilisateurs. Cette charte édicte les conditions d'enregistrement et fixe les procédures de gestion.

Certification électronique

La même loi 29-06 attribue à l'ANRT les missions de l'autorité nationale de l'agrément et de surveillance de la certification électronique détaillées au niveau de la loi 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.

L'Agence est notamment chargée de :

- proposer au gouvernement la réglementation applicable à la cryptographie et son

contrôle:

- proposer au gouvernement les normes du système d'agrément des prestataires

de services de certification électronique et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ;

• agréer pour le compte de l'Etat les prestataires de services de certification

électronique et de contrôler leur activité.

Instances:

Depuis sa création en 1998, plusieurs réformes ont conforté l'organisation de l'ANRT en vue d'améliorer sa gouvernance, dans la perspective d'une gestion saine et efficace. L'ANRT comprend trois organes principaux :

Le Conseil d'Administration, est l'organe suprême de l'Agence. Il est présidé par le Premier Ministre et comprend les représentants de l'Etat et cinq personnalités des secteurs public et privé, nommées intuitu personae pour leurs compétences dans le domaine des TIC. Le Directeur de l'Agence assure le rôle de rapporteur. Le Conseil d'Administration délibère sur les orientations générales de l'ANRT, arrête son programme annuel d'activité, fixe le budget de l'Agence et suit son exécution.

Le Comité de Gestion, assiste le conseil d'Administration. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Administration pour une période de cinq ans renouvelables. Il est chargé d'examiner et de régler les affaires que lui délègue le Conseil d'Administration, notamment celles relatives au réglement des litiges liés à l'interconnexion.

Le Directeur Général, assure l'administration de l'Agence. Lui sont rattachées quatre directions opérationnelles : Direction de la Concurrence et du Suivi des Opérateurs, Direction Technique, Secrétariat Général et l'institut National des Postes et Télécommunications.

L'ANRT dispose par ailleurs de plusieurs entités directement rattachées au Directeur Général et chargées de missions spécifiques : Réglementation, Prospectives et Nouvelles Technologies, ingénierie du projet e-éducation, Communication et Audit Interne.

Ressources humaines :

1. Effectif

Au 31 décembre 2007, l'effectif global de l'Agence s'établit à 323 personnes réparties entre le siège de PANRT (182) et l'Institut National des Postes et Télécommunications (141). Le taux d'encadrement avoisine les 58%.

- Impact de l'opération Départ Volontaire à la Retraite (DVR) sur l'effectif

La mise en place par Agence, dès 2005, d'un premier plan de départ volontaire à la retraite- DVR- a participé à la rationalisation de la gestion des ressources humaines et au renforcement des compétences managériales. Au terme du second plan DVR réalisé en 2007, l'effectif global de l'Agence, siège et INPT, a enregistré une baisse de 5,42 %, ' soit 7,74 % pour l'INPT (11 agents) et 3,68% pour l'ANRT (7, agents).

- Impact de l'opération DVR sur la pyramide des áges

L'opération départ volontaire à la retraite a sensiblement modifié la physionomie de la pyramide des ages: les graphiques ci-dessous en soulignent le rajeunissement.

Actes cités sur cette page