BULLETIN OFFICIEL
N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)
1659
AVIS ET COMMUNICATIONS
AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION
DES TELECOMMUNICATIONS
RAPPORT D'ACTIVITE POUR L'ANNEE
2007
PREAMBULE
L'année 2007 a été année du lancement de la concurrence sur le segment fixe, de l'introduction de la mobilité restreinte et de l'arrivée sur le marché de nouvelles offres, aussi bien pour l'Internet que pour les services voix et visio, dits de troisième génération. Elle a été l'année du lancement de la portabilité.
Dans ce nouveau contexte, l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications devait faire preuve de vigilance accrue pour permettre l'arrivée sur le marché des nouveaux entrants et pour empêcher tout abus de position dominante et éviter toute pratique anticoncurrentielle.
L'Agence s'est ainsi attelée, au cours de l'exercice écoulé, à créer les conditions favorables à l'émergence de la concurrence dans le segment de la téléphonie fixe, comme elle l'avait fait auparavant dans d'autres segments. Dans ces conditions, il était prévisible que des fonctions de l'Agence, comme la veille concurrentielle, l'arbitrage des litiges, les audits opérationnels et les enquêtes, allaient davantage être sollicitées.
L'année 2007 était aussi lannée où de nouvelles missions ont été confiées à l'Agence. Elle devient désormais l'autorité nationale chargée de la certification électronique, de la cryptographie et de la gestion des noms de domaine Internet « .ma ». Elle a aussi été l'année de la finalisation par l'Agence du programme PACTE et son adoption par le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications.
Ce programme, que Sa majesté le Roi Mohammed VI a inauguré dans sa première phase pour l'année 2008, a pour objectif ambitieux, la généralisation de l'accès aux télécommunications à l'ensemble des zones rurales du Maroc. Il concerne environ 2 millions de marocains, soit 7% de la population totale et 17% de la population rurale, habitant dans quelques 9.263 localités, recensées comme ne disposant d'aucun service de télécommunication. Ces zones seront toutes couvertes à l'horizon 2011, en téléphonie et en Internet.
Le développement de l'internet se poursuit d'ailleurs à un rythme toujours soutenu et est appelé à croître davantage au cours des prochaines années. L'utilisation des réseaux numériques qui en découle, expose dorénavant les échanges à de nouveaux risques et l'une des missions nouvelles de l'ANRT est de favoriser la confiance numérique, enjeu majeur pour l'économie nationale. La mise en place d'un cadre réglementaire approprié permettant la protection des données personnelles à l'égard des traitements et instaurant la confiance numérique.
L'année 2007 a également été caractérisée par l'implication et la mobilisation de l'Agence dans la réalisation du programme national, visant la formation de 10.000 ingénieurs par an, à l'horizon 2010. Cette initiative, destinée à pourvoir et à accompagner les vastes chantiers de développement multisectoriel lancés partout au Maroc, a d'ailleurs reçu une large adhésion de la part de tous les acteurs de la formation d'ingénieurs.
Les actions volontaristes, conduites par l'ANRT dans le cadre de cette stratégie, ont permis d'engager l'extension des locaux de l'institut National des Postes et Télécommunications (INPT) et d'augmenter les effectifs des élèves en formation. En effet, grâce aux moyens financiers et humains mis en place les réalisations de l'année universitaire 2007, ont été conformes aux objectifs fixés et aux prévisions arrétées par rINPT, désormais l'école de référence en matière de formation d'ingénieurs télécoms et TIC au Maroc.
L'année 2008 coïncide avec le dixième anniversaire de l'Agence. En une décennie, le paysage des télécommunications s'est progressivement et fortement transformé. contribuant durablement au développement de l'investissement créateur d'emplois, favorisant la recherche et la formation, stimulant la concurrence et l'innovation et améliorant les rapports qualité/prix des services de télécommunication.
Cette étape offre une excellente opportunité pour dresser le bilan de cette décennie, débattre des réalisations et acquis, mesurer les mutations opérées... Elle nous invite aussi à nous interroger sur les défis à relever et sur les perspectives et les évolutions futures, qui ne manqueront pas de marquer ce secteur vital pour l'économie nationale.
10 ANS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avant 1998, le secteur des télécommunications au Maroc se caractérisait par un monopole public et l'existence d'un opérateur unique. L'accès à la téléphonie était très limité et les chances de suivre la formidable évolution des technologies de l'information étaient réduites. Moins de 5 marocains sur 100 disposaient du téléphone.
Les années 1990 du siècle dernier ont été d'une importance capitale pour l'évolution des télécommunications dans le monde. La mondialisation poursuivant inlassablement
et sürement son chemin, de nombreux pays développés et émergents mettaient en place des organismes de régulation du secteur, avec pour mots d'ordre : ouverture à la concurrence, régulation, privatisation ...au grand bénéfice du consommateur. En privatisation France, l'ART, devenue plus tard l'ARCEP, a été crée début 1997.
Dans ce domaine, il était clair que le Maroc n'allait pas rester à l'écart de la communauté internationale. L'accès à l'information étant désormais compris, dans tous les pays, comme le moteur incontournable du développement économique, social et culturel; Il s'agissait de trouver le meilleur moyen d'accompagner la marche irréversible du Maroc vers la mondialisation, tout en assurant pour le compte de l'Etat, le suívi du développement des technologies de l'information dans un environnement concurrentiel favorisant l'investissement et l'innovation.
La loi 24-96 s'inscrit dans ce cadre. Elle a mis en place la libéralisation du secteur des télécommunications qui avait besoin d'une réforme du cadre institutionnel, pour faire face au développement très rapide des technologies et pour assurer une insertion du Maroc dans la société de l'information et du savoir. Cette réforme qui a consacré la création de l'ANRT, a marqué le début d'une nouvelle ère pour le secteur des télécommunications au Maroc.
C'est depuis la promulgation de cette loi que l'on note une amélioration substantielle des services, la multiplicité des offres et surtout le développement significatif de l'accès de la population aux services de télécommunication à des prix compétitifs. Cette réforme s'est par ailleurs inspirée des meilleures expériences réalisées dans de nombreux pays développés pour la libération de leurs secteurs des télécoms.
Ainsi, l'adoption d'un nouveau cadre législatif et réglementaire devenait, après quelques années d'exercice, une nécessité pour mieux répondre aux besoins du secteur. En effet, tirant les leçons du non aboutissement de l'attribution de la licence fixe en 2002, le réaménagement du cadre législatif et réglementaire s'imposait. En 2004, la Loi 55-01 est venue modifier et compléter la loi n*24-96. Elle a élargi les prérogatives de l'Agence, et a chargé celle-ci de veiller au respect de la concurrence loyale dans le secteur des télécommunications. Les décrets d'application ont été également promulgués en Juillet 2005. Les nouvelles attributions de l'Agence s'étendent désormais à d'autres espaces d'intervention favorisant l'investissement et renforçant la stratégie de libéralisation du secteur.
Cette vision a fait l'objet d'une note d'orientations générales pour la poursuite de la libéralisation du secteur pour la période 2004-2008. Cette note a donné la visibilité nécessaire aux investisseurs et à tous les acteurs du marché. Elle prévoyait la mise en oeuvre de leviers de régulation du secteur avec un calendrier précis, notamment la présélection, la portabilité et le dégroupage.
Par ailleurs, pour assurer le service universel, le pourcentage du chiffre d'affaire des opérateurs a été révisé. Les divergences d'interprétation du service universel devant être levées, les modifications apportées par la loi n° 55-01 et la nouvelle réglementation ont été plus précises, les procédures ont été clariflées et le Service Universel s'est développé. Aujourd'hui, le secteur des télécommunications contribue fortement à son propre développement et à la réduction de la fracture numérique.
Depuis sa création par le décret 2-05-771 du 13 juillet 2005, le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications (CGSUT), a adopté plusieurs résolutions se rapportant notamment à la mise en place d'une méthodologie pour l'étude et l'évaluation des projets de service universel proposés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Le CGSUT a également adopté le programme de généralisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (GENIE), comme programme de service universel. Ce programme vise la généralisation de l'introduction des TIC au sein de tous les établissements scolaires publics, écoles, collèges et lycées. Le 15 septembre 2005, Sa Majesté Le Roi Mohammed VI a procédé au lancement officiel de ce programme qui s'étale sur une période de trois ans (2006-2009) et dont les objectifs principaux visent l'équipement de 8604 établissements scolaires en salles multimédia et l'accès d'une population de plus de 6 millions d'élèves aux TIC. Son coût est estimé à plus d'un milliard de dirham.
Le CGSUT a aussi adopté le programme PACTE qui vise la généralisation de l'accès aux télécommunications à l'ensemble des zones rurales du Maroc. A cet effet, et dans le cadre de la définition des zones concernées, un recensement de toutes les « zones blanches », a été effectué. Ce recensement a permis de dénombrer 9263 localités rurales non encore desservies, soit une population d'environ 2 millions d'habitants qui n'a pas accès aux services de télécommunications. Les habitants de ces zones représentent 7% de la population totale et 17% de la population rurale. Les 9 263 localités ciblées par le programme PACTE sont réparties sur 15 régions administratives, 55 provinces et 841 communes rurales. Ce programme permettra, d'ici 2011, à cette population rurale de communiquer grâce aux ressources du fonds du Service Universel.
Le chiffre d'affaires du secteur représente aujourd'hui prés de 7% du PIB. Ce secteur emploie directement 37 000 personnes et indirectement environ 120 000 personnes et représente la moitié des investissements directs étrangers réalisés au cours des cinq dernières années. Il est également le premier contributeur fiscal du pays. Les
investissements réalisés ont contribué à la modernisation, au développement l'infrastructure des télécommunications et à l'aménagement du territoire. Le développement des télécommunications en zones rurales est également devenu une réalité. Ces Investissements ont eu des effets positifs sur le secteur des télécommunications.