N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par établissement de pêche maritime :
- toute installation ou autre structure fixe indépendante d'un navire de pêche immergée partiellement ou totalement en mer aux fins d'y pratiquer la pêche maritime. Les madragues ainsi que les cages, casiers, nasses et autres engins similaires utilisés à un poste fixe entrent dans cette catégorie d'établissement de pêche maritime :
- tout équipement, installation ou construction fixe et permanent installé sur le littoral dans les lagunes classées conformément aux dispositions de l'article premier du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) ou à terre et utilisant l'eau de mer aux fins de pratiquer l'élevage et/ou l'engraissement des jeunes des espèces halieutiques notamment des thonidés après leur capture en mer, ou la culture, ou la conservation, dans le milieu marin, d'organismes aquatiques marins tels les poissons, les mollusques, les crustacés, les gastéropodes et les végétaux marins ou toute autre espèce halieutique. Ces établissements de pêche maritime sont dénommés « fermes aquacoles ». Chapitre II De l'autorisation d'établissement de pêche maritime
ARt. 3.-La demande d'autorisation de création et d'exploitation d'un établissement de pêche maritime assortie du projet de convention de concession est déposée, contre récépissé, et enregistrée auprès du service désigné à cet effet par le ministre chargé de la pêche maritime.
ART. 4. - Le projet de convention établi selon le modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche maritime et accompagné des pièces qui y sont indiquées doit comprendre notamment :
-toutes les mentions propres à identifier le demandeur,
personne physique ou morale ;
- la nature du projet, objet de la demande de concession ; - le lieu choisi pour l'implantation de l'établissement de
pêche maritime avec indication des délimitations de la concession demandée ;
- la ou les espèces qui seront capturées, élevées, engraissées, cultivées ou conservées dans le milieu marin ;
- les méthodes de capture, d'élevage, d'engraissement, de
culture ou de conservation dans le milieu marin qui seront pratiquées ;
— les conditions dans lesquelles l'exploitation de l'établissement de pêche maritime est envisagée ;
- la mention des autorisations de création et d'exploitation
d'établissement de pêche arrivées ou non à expiration dont il bénéficie ou a bénéficié.
En outre une étude relative aux conséquences sur le milieu et l'écosystème marins, des rejets de toute nature en provenance de l'établissement de pêche maritime sera jointe à la demande.
ART. 5. - Les autorisations de création et d'exploitation d'un établissement de pêche maritime sont délivrées, après consultation de l'Institut national de recherche halieutique (INRH), et en tenant compte de la pêche déjà pratiquée et des activités des autres établissements de pêche maritime déjà autorisés dans la zone maritime ou dans les zones maritimes limitrophes de la zone demandée pour l'implantation dudit établissement de pêche maritime.
ART. 6. - Aucune autorisation ne peut être accordée si, d'après l'avis de l'INRH, l'étude visée à l'article 4 ci-dessus fait apparaître un risque de contamination des eaux maritimes ou si l'activité de l'établissement de pêche maritime dont la création est demandée, y compris lorsqu'il s'agit d'une ferme aquacole établie à terre, met en danger la vie des espèces halieutiques vivant dans les eaux maritimes, nuit à leur reproduction ou perturbe leur habitat.
ART. 7. - La convention de concession accompagnant l'autorisation mentionne notamment, outre les éléments visés à l'article 4 ci-dessus :
— la nature des activités autorisées ;
- les limites d'implantation de l'établissement et de sa zone
de protection lorsqu'il est situé dans les eaux maritimes ; - la ou les espèces halieutiques pêchées, élevées, engraissées,
cultivées ou conservées dans le milieu marin ;
- les filets, engins, instruments et/ou modes de pêche ou types ou techniques d'élevage, d'engraissement, de culture ou de conservation dans le milieu marin utilisés ou prohibés selon le cas ;
- le nombre et les caractéristiques des navires de servitude
pouvant être utilisés dans l'établissement de pêche si nécessaire ;
-les modalités de gestion des déchets occasionnés par
l'exploitation de l'établissement de pêche ;
- la durée de la concession, laquelle ne peut excéder 5 ans
pour les madragues et 10 ans pour les fermes aquacoles, renouvelables ;
-les conditions particulières d'exploitation selon qu'il
s'agit d'une madrague ou d'une ferme aquacole ;
- les droits et obligations particulières du concessionnaire,
notamment selon le lieu de situation de l'établissement de pêche maritime ;
— la provenance des espèces introduites dans l'établissement ; - les modalités de traçabilité des activités ;
-les prescriptions concernant le respect des conditions réglementaires d'hygiène et de salubrité applicables à la manipulation, au traitement et à la commercialisation des produits halieutiques ;
-les conditions de commercialisation des espèces, si espèces, nécessaire ;