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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)
BULLETIN OFFICIEL
- le montant et les modalités de paiement des redevances ; - les conditions de signalisation des installations en mer ; - le contrôle et la surveillance par le concessionnaire du site exploité;
- le mode de règlement des différends ;
- toute autre mention utile en relation avec la particularité de la concession.
Dans le cas d'une ferme aquacole exploitée sur une propriété privée, une référence au (x) titre (s) foncier (s) représentant cette propriété est indiquée dans la convention.
ART. 8. - Lors de l'établissement de la convention, il est tenu compte, pour la délimitation de la zone maritime réservée à l'exploitation d'un établissement de pêche maritime, des nécessités d'assurer la liberté et la sécurité de la navigation maritime aux alentours de ladite zone.
ART. 9. - Un extrait reprenant les principales mentions contenues dans la convention est publié au « Bulletin officiel » par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre des finances.
Toute modification d'une convention en cours de validité doit faire l'objet d'un avenant conclu et publié dans les conditions prévues pour la convention à laquelle il est attaché.
ART. 10. - Les autorisations d'établissement de pêche maritime sont renouvelées, sur demande de leurs bénéficiaires, dans les mêmes conditions et modalités que celles fixées par le présent décret pour leur délivrance. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant l'expiration de l'autorisation en cours de validité.
ART. 11. - Toute autorisation d'établissement de pêche maritime est immédiatement suspendue pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois dans les cas suivants :
1. s'il apparaît que les activités dudit établissement, notamment lorsqu'il s'agit d'une ferme aquacole, menacent les espèces halieutiques se trouvant dans les eaux maritimes ou si elles nuisent à leur capacité de reproduction ou perturbe leur habitat. Une nouvelle demande peut être faite lorsque l'exploitant a pris toutes les mesures exigées pour mettre fin à cette menace ;
2. en cas de non respect des termes de la convention attachée à l'autorisation ;
3. dans le cas d'une madrague, en cas de capture d'espèces non autorisées par la convention dans une proportion supérieure à 5% par rapport au volume de captures globales autorisées ;
4. en cas de non paiement de la redevance dans les délais. Durant ce délai, le concessionnaire est autorisé, sous le contrôle scientifique de l l'INRH, à transférer les espèces halieutiques dans un autre établissement de pêche maritime dûment autorisé, ou à les vendre. (
Passé ce délai, si le concessionnaire n'a pas remédié aux manquements ayant entraîné la suspension, le ministre chargé de la pêche maritime retire l'autorisation et met fin à la concession.
Chapitre III De l'exploitation des établissements de pêche maritime
ART. 12. - Tout établissement de pêche maritime, bénéficie, lorsqu'il est implanté dans les eaux maritimes, d'une zone de protection située autour de ses limites extérieures d'implantation dont la largeur ne peut excéder 200 mètres autour desdites limites. Cette zone de protection doit être signalée de jour comme de nuit, conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité de la navigation maritime. Dans cette zone, la pêche et la navigation sont interdites.
ART. 13. - Aucune espèce halieutique autre que celles figurant sur la convention de concession ne peut être introduite dans un établissement de pêche maritime.
Tout introduction dans un établissement de pêche maritime d'espèces halieutiques en provenance d'un autre établissement de pêche maritime doit faire l'objet d'une déclaration préalable au ministre changé de la pêche maritine qui peut différer cette introduction pour prendre l'avis de l'INRH ou l'interdire dans le cas où une telle introduction serait susceptible de mettre en danger la vie des espèces halieutiques vivant dans les eaux maritimes, nuire à leur reproduction ou perturber leur habitat.
ART. 14. - Dans un établissement de pêche maritime, il ne peut être introduit, élevé, engraissé, cultivé ou conservé dans le milieu marin aucun organisme aquatique exogène ou génétiquement modifié, sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la pêche maritime qui fixe, en accord avec l'INRH, les conditions dans lesquelles il permet cette introduction. Pour ce faire, l'INRH détermine les protocoles de suivi scientifique auxquels ces organismes aquatiques doit être soumis lorsque l'introduction, l'élevage, l'engraissement, la culture ou la conservation dans le milieu marin de celui-ci ne présente aucun
pour les espèces halieutiques, leur habitat, ou leur reproduction.
De même, aucun organisme aquatique appartenant à un établissement de pêche maritime ne peut être transféré dans le milieu marin sans l'accord préalable du ministre chargé de la pêche maritime qui prend l'avis de l'INRH avant de donner son accord
En cas de manquement aux dispositions du présent article, et sauf le cas de force majeure, les espèces ainsi introduites sont immédiatement détruites aux aux frais du concessionnaire et l'autorisation dont il bénéficie est immédiatement suspendue jusqu'à l'établissement par l'Institut national de recherche halieutique d'un rapport indiquant que l'établissement peut être de nouveau ouvert sans danger pour les espèces halieutiques ou le milieu marin.
ART. 15. - En cas d'utilisation d'embarcations pour les besoins de l'exploitation de l'établissement de pêche maritime, celles-ci sont considérées comme des navires de servitude dépourvus de licence de pêche. Ils ne peuvent, en aucun cas, donner droit à la délivrance de la licence de pêche prévue à l'article 2 du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), même en cas d'arrêt de l'activité de l'établissement de pêche maritime.