BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Le concessionnaire de l'établissement de pêche maritime déclare au ministre chargé de la pêche maritime, préalablement à leur exploitation, le nombre et les caractéristiques des navires de servitude qu'il emploie ou compte employer pour son activité.

ART. 16. - Toute modification occasionnée par la vente, la location ou la transmission d'un établissement de pêche maritime dûment autorisée par le ministre chargé de la pêche maritime conformément aux dispositions de l'article 29 du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 choaual 1393 (23 novembre 1973) fait l'objet d'un avenant à la convention de concession. L'autorisation accordée et l'avenant à la convention de concession sont publiés au « Bulletin officiel » dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

ART. 17. - Les établissements de pêche maritime demeurés sans utilisation durant une période supérieure à une année peuvent être déclarés vacants conformément aux dispositions de l'article 31 du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973).

Toutefois, en cas de motif légitime présenté par le concessionnaire, le ministre chargé de la pêche maritime peut accorder, pour une période ne pouvant excéder une année, non renouvelable, le droit de surseoir à l'exploitation de l'établissement de pêche maritime concerné. A l'issue de cette période et si l'établissement de pêche maritime n'est toujours pas exploité, le ministre chargé de la pêche maritime prononce la vacance de celui-ci.

La déclaration de vacance et le transfert, le cas échéant, du bénéfice de la convention de concession à un autre concessionnaire font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre des finances.

Chapitre IV Dispositions diverses

ART. 18. - La conclusion et le renouvellement de toute convention de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime donne lieu au paiement d'une redevance composée d'un droit fixe et d'un droit valable, le cas échéant, assis sur les ventes des espèces autorisées à être capturées, élevées ou engraissées ou cultivées ou conservées au sein dudit établissement.

Le montant et les modalités de paiement de la redevance sont fixés par la convention et mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article 9 ci-dessus.

ART. 19. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Les établissements de pêche maritime bénéficiant d'autorisations à la date de publication du présent décret demeurent régis par les conventions signées entre le ministre chargé de la pêche maritime et le concessionnaire et visées par le ministre des finances, jusqu'à la date de leur expiration.

Toutefois les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus leur sont applicables. Elles sont renouvelées ou modifiées dans les conditions fixées par le présent décret.

ART. 20. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Rabat, le 13 hija 1429 (12 décembre 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AzIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5694 du 26 hija 1429 (25 décembre 2008).

Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1474-08 du 6 chaabane 1429

(8 août 2008) modifiant l'arrêté n° 393-76 du 27 safar 1397 (17 février 1977) relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.

LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 393-76 du 27 safar 1397 (17 février 1977) relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 485-81 du 20 rejeb 1401 (25 mai 1981),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé n° 393-76 du 27 safar 1397 (17 février 1977), sont modifiés comme suit :

« Article 2. - Les repreneurs en raffineries sont tenus de « constituer et de conserver un stock de sécurité égal :

« a) pour les repreneurs autres que les centres emplisseurs, « à deux fois la moyenne mensuelle de leurs ventes sur le marché « intérieur en produits finis. Ces stocks sont constitués par « produit et devront, au total, atteindre 2.000 m?, au minimum ;

«b) pour les centres emplisseurs, à deux fois la moyenne « mensuelle de leurs ventes sur le marché intérieur.

« Article 3. - En plus de leurs capacités de stockage «implantées dans les ports et dans les grands centres de « consommation, les repreneurs sont tenus de disposer de « capacités de stockage suffisantes pour pouvoir :

« a) constituer et conserver dans chaque région telle que « définie par la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, « promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 2 avril 1997, un stock « de sécurité égal à la moyenne mensuelle de leurs ventes, dans « cette région, en supercarburants, gasoils et fuels ;

«b) .... «..

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