BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5696 du 1er janvier 2009

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N° 5696 - 4 moharrem 1430 (1er-1-2009)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 4. - Les repreneurs en raffinerie ne peuvent « entamer leurs stocks de sécurité qu'avec l'autorisation du « directeur des combustibles et carburants.

« Article 5. - Les moyennes mensuelles mentionnées aux « articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont calculées par la direction des « combustibles et carburants et communiquées aux intéressés « dans les conditions suivantes : »

(La suite sans changement.)

ART. 2. - Dans les quinze jours, qui suivent la date de publication au « Bulletin officiel » du présent arrêté, les raffineurs et les repreneurs en raffinerie sont tenus d'adresser à la direction des combustibles et carburants, un état détaillé de leurs capacités de stockage opérationnelles ainsi que des capacités de stockage existantes et non utilisées et celles dont la construction est en cours.

ART. 3. - Est abrogé l'article 6 de l'arrêté susvisé n° 393-76 du 26 safar 1397 (17 février 1977) relatif aux stocks de sécurité, tel qu'il a été modifié.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 chaabane 1429 (8 août 2008).

AMINA BENKHADRA.

Vu:

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

NIzAr BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5693 du 23 hija 1429 (22 décembre 2008).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2311-08 du 5 hija 1429 (4 décembre 2008) portant prorogation à titre provisoire de la mesure de sauvegarde à caractère tarifaire appliquée sur les importations de carreaux en céramique.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment ses articles 9 et 24;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 72-06 du 12 hija 1426 (13 janvier 2006) instituant une mesure de sauvegarde à caractère tarifaire sur les importations de carreaux en céramique, tel que modifié ;

Après avis de la commission consultative des importations ; Vu l'urgence ;

Sur proposition du ministre du commerce extérieur et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Sous réserve des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, est prorogée à titre provisoire, l'application du droit d'importation additionnel de l'ordre de 1,5 DH/kg net appliqué sur les importations de carreaux en céramique relevant de la position douanière 6908 prévu à l'article premier de l'arrêté susvisé et ce, pour une durée de 200 jours.

ART. 2. - Les carreaux en céramique relevant de la position tarifaire 6908 importées dans la limite d'un contingent annuel figurant en annexe 1 du présent arrêté, ne sont pas soumis au droit additionnel provisoire visé à l'article premier ci-dessus.

ART. 3. - La mesure de sauvegarde provisoire prévue à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

ART. 4. - Jusqu'à ce que des mesures définitives soient prises conformément au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 13-89 précitée, suite au résultat de l'enquête en matière de sauvegarde menée par le ministère chargé du commerce extérieur, le montant du droit spécifique visé à l'article premier ci-dessus, devra être consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects en vue, soit de sa perception définitive au profit du Trésor soit de son remboursement aux importateurs intéressés.

ART. 5. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 5 hija 1429 (4 décembre 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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Annexe 1

- Niveau du contingent et sa répartition entre pays et territoires douaniers -

EN MILLIERS DE M'

CONTINGENT NON SOUMIS AU PAYS OU TERRITOIRES DOUANIERS DROIT ADDITIONNEL

Union Européenne 4200

Emirats Arabes Unies 700

Chine 420

Tunisie 70

Autres pays* 110

Total 5500

* Il s'agit des pays développés n'ayant pas réalisé des exportations vers le Maroc et des autres pays en développement non membres de l'Organisation mondiale du commerce.

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