BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

2.2.4) Suivi de l'exécution des prestations : - Respect du délai réglementaire pour la notification des

ordres de service ;

- Fréquence et motifs des ordres d'arrêt ; - Respect des délais contractuels et procédures de suivi ; - Conformité des prestations aux spécifications techniques ; • Désignation de la commission d'examen de la conformité technique ;

• Qualité des personnes chargées du contrôle de du conformité.

- Réception et certification de la réalisation de la prestation :

• Qualité des personnes habilitées ; • Délais de réception ;

• Procédures en cas de défaillance dans l'exécution des prestations.

- Coordination entre les services techniques et les services

comptables :

• Délais de communication des PV de réception ; • Etablissement des décomptes.

- Modalités et conditions d'archivage des dossiers de marchés et bons de commande.

2.2.5) Ordonnancement de la dépense : - Examen des contrôles effectués à ce stade : • Disponibilité des crédits ;

• Rapprochement entre factures, bons de livraison et marché ou bon de commande ;

• Dispositif mis en place permettant d'éviter la double comptabilisation d'une dépense ; • Suivi des pièces de dépenses présentant des anomalies. - Délais d'ordonnancement ;

- Analyse de la typologie des rejets de paiement par le

comptable public.

3. Capacité de contrôle interne.

L'évaluation de cet aspect porte sur les différentes composantes du contrôle interne à savoir : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, l'existence d'activités de contrôle, l'information et la communication et le pilotage.

3.1. Environnement de contrôle

L'examen de ce volet consiste à apprécier le degré d'implication des gestionnaires dans la mise en place et le suivi du système de contrôle interne. Cet examen porte essentiellement sur les aspects suivants :

- Structure organisationnelle :

• Attribution claire des tâches et des responsabilités ; • Organigramme fonctionnel ;

• Séparation des tâches incompatibles ; • Formalisation des procédures.

- Délégation de pouvoirs et de signatures : • Délégations clairement définies ; • Adéquation des délégations avec l'organisation et la répartition des tâches ;

• Célérité dans la mise à jour des délégations suite aux changements intervenus.

- Politique en matière de gestion des ressources humaines : • Existence d'un référentiel d'emplois et de compétences ; • Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

• Modalités de recrutement ;

• Plan de formation et développement des compétences. 3.2. Evaluation des risques

L'appréciation de cette composante du contrôle interne doit porter notamment sur les axes suivants :

• Identification des risques par le service gestionnaire ; • Mesure de leur impact;

• Dispositif mis en place pour la maîtrise des risques. 3.3. Activités de contrôle

L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :

- Existence de contrôles hiérarchique et mutuels ; - Capitalisation des observations émises par les entités de

contrôle ;

- Entité chargée de l'audit interne : • Degré d'indépendance ;

• Effectif et profils ;

• Programmes d'intervention et missions d'audit ; • Référentiels et outils d'audit ; • Suivi des recommandations ; • Plan de formation.

3.4. Information et communication L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :

- Circulation interne et externe des informations ; - Communication interne et externe : • Modes de communication des tâches et responsabilités

en matière de contrôle attribuées au personnel ; • Moyens et outils de communication interne et externe. 3.5. Pilotage

L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :

- Evaluation ponctuelle du dispositif de contrôle interne par le gestionnaire ;

-Mise en place de correctifs pour le renforcement du dispositif de contrôle interne.