N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
2.2.4) Suivi de l'exécution des prestations : - Respect du délai réglementaire pour la notification des
ordres de service ;
- Fréquence et motifs des ordres d'arrêt ; - Respect des délais contractuels et procédures de suivi ; - Conformité des prestations aux spécifications techniques ; • Désignation de la commission d'examen de la conformité technique ;
• Qualité des personnes chargées du contrôle de du conformité.
- Réception et certification de la réalisation de la prestation :
• Qualité des personnes habilitées ; • Délais de réception ;
• Procédures en cas de défaillance dans l'exécution des prestations.
- Coordination entre les services techniques et les services
comptables :
• Délais de communication des PV de réception ; • Etablissement des décomptes.
- Modalités et conditions d'archivage des dossiers de marchés et bons de commande.
2.2.5) Ordonnancement de la dépense : - Examen des contrôles effectués à ce stade : • Disponibilité des crédits ;
• Rapprochement entre factures, bons de livraison et marché ou bon de commande ;
• Dispositif mis en place permettant d'éviter la double comptabilisation d'une dépense ; • Suivi des pièces de dépenses présentant des anomalies. - Délais d'ordonnancement ;
- Analyse de la typologie des rejets de paiement par le
comptable public.
3. Capacité de contrôle interne.
L'évaluation de cet aspect porte sur les différentes composantes du contrôle interne à savoir : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, l'existence d'activités de contrôle, l'information et la communication et le pilotage.
3.1. Environnement de contrôle
L'examen de ce volet consiste à apprécier le degré d'implication des gestionnaires dans la mise en place et le suivi du système de contrôle interne. Cet examen porte essentiellement sur les aspects suivants :
- Structure organisationnelle :
• Attribution claire des tâches et des responsabilités ; • Organigramme fonctionnel ;
• Séparation des tâches incompatibles ; • Formalisation des procédures.
- Délégation de pouvoirs et de signatures : • Délégations clairement définies ; • Adéquation des délégations avec l'organisation et la répartition des tâches ;
• Célérité dans la mise à jour des délégations suite aux changements intervenus.
- Politique en matière de gestion des ressources humaines : • Existence d'un référentiel d'emplois et de compétences ; • Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
• Modalités de recrutement ;
• Plan de formation et développement des compétences. 3.2. Evaluation des risques
L'appréciation de cette composante du contrôle interne doit porter notamment sur les axes suivants :
• Identification des risques par le service gestionnaire ; • Mesure de leur impact;
• Dispositif mis en place pour la maîtrise des risques. 3.3. Activités de contrôle
L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :
- Existence de contrôles hiérarchique et mutuels ; - Capitalisation des observations émises par les entités de
contrôle ;
- Entité chargée de l'audit interne : • Degré d'indépendance ;
• Effectif et profils ;
• Programmes d'intervention et missions d'audit ; • Référentiels et outils d'audit ; • Suivi des recommandations ; • Plan de formation.
3.4. Information et communication L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :
- Circulation interne et externe des informations ; - Communication interne et externe : • Modes de communication des tâches et responsabilités
en matière de contrôle attribuées au personnel ; • Moyens et outils de communication interne et externe. 3.5. Pilotage
L'évaluation de cet aspect du contrôle interne porte sur les éléments ci-après :
- Evaluation ponctuelle du dispositif de contrôle interne par le gestionnaire ;
-Mise en place de correctifs pour le renforcement du dispositif de contrôle interne.