BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5706 du 5 février 2009

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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)

BULLETIN OFFICIEL

- Comptabilité des sous ordonnateurs : • Situations mensuelles de l'utilisation des crédits ; • Qualité de la tenue de la comptabilité des sous ordonnateurs;

• Délai et périodicité de transmission des situations comptables à l'ordonnateur.

- Informatisation de la fonction comptable : • Degré d'informatisation de la fonction comptable ; • Concordance entre la comptabilité informatisée et manuelle ;

• Sécurisation des enregistrements comptables. - Tenue de la comptabilité des projets bénéficiant de

financements extérieurs :

• Existence d'une comptabilité distincte ; • Qualité des états financiers des projets. 1.2.2) Comptabilité matière

L'audit de cet aspect doit couvrir notamment les éléments ci-après :

- Existence de procédures de gestion des stocks ; - Qualité de la tenue du registre d'inventaire ; - Tenue des fiches de stock et leur mise à jour ; - Tenue de tableaux de bord pour suivre les mouvements

des articles en stock ;

- Réalisation d'inventaires physiques : • Périodicité de réalisation des inventaires ; • Modalités de traitement des écarts. - Procédures de mise à la réforme ;

- Existence d'un inventaire du patrimoine. 2. Capacité d'exécution de la dépense L'audit de la capacité d'exécution de la dépense couvre aussi bien les actes du personnel que les dépenses de biens et services.

2.1. Exécution des actes du Personnel - Utilisation de logiciels de gestion des actes du personnel ; - Délai de séjour des actes du personnel avant leur envoi au

contrôle d'engagement ;

- Délai de réponse aux observations des services de contrôle ;

- Taux de visa des actes du personnel ; - Analyse des principaux motifs de rejets ; - Part des actes collectifs par rapport aux actes individuels ; - Moyens et outils de suivi d'engagement des actes du personnel ;

- Célérité de la mise à jour des dossiers administratifs du personnel ;

- Modalités et conditions d'archivage des dossiers du personnel.

2.2. Exécution des dépenses de biens et services L'évaluation de cet aspect porte sur les différentes phases d'exécution des dépenses de biens et services depuis l'expression des besoins jusqu'au mandatement notamment les dépenses réalisées par voie de marchés et de bons de commande.

2.2.1) Elaboration du Programme Prévisionnel (PP) : - Elaboration du PP en tant qu'outil de prévision ; - Qualité de l'information contenue dans le PP ; - Publication du PP ;

- Rapprochement du PP avec les marchés contractés. 2.2.2) Modalités de passation des commandes publiques : - Processus de passation des commandes publiques :

• Elaboration des règlements de consultation et des CPS ; • Utilisation du portail des marchés de l'Etat ; • Publicité ;

• Mode de passation ;

• Désignation de la commission d'ouverture des plis ; • Examen et évaluation des offres ;

• Information des concurrents.

-Mise en place des moyens garantissant les meilleurs rapports qualité/prix:

• Existence d'une base de données fournisseurs ; • Existence de référentiels de prix.

- Existence de normes pour la préparation des CPS ; - Existence de CPS type ;

- Appréciation de la programmation des appels d'offres. 2.2.3) Engagement des dépenses de biens et services : - Délais de séjour des dossiers d'engagement chez le service ordonnateur avant leur envoi au contrôle d'engagement ; - Régularité des marchés au niveau de la phase engagement :

• Régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier ;

• Exactitude des calculs du montant de l'engagement ; • Répercussion de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures ; • Le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ;

• Exacte imputation de la dépense ;

• Exhaustivité du dossier d'engagement ;

• Disponibilité des crédits.

- Analyse de la typologie des rejets des services de contrôle - Analyse des délais de réponse aux observations de

contrôle ;

- Appréciation des délais d'approbation et de notification de l'approbation aux attributaires.