N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
• Existence d'un dispositif de contractualisation : * Formalisation des contrats programmes (contrats objectifs moyens);
* Pertinence des objectifs et des indicateurs associés ; • Elaboration de projets annuels de performance. - Processus de définition des besoins :
• Modalités et outils de définition des besoins : * En termes de crédits budgétaires ;
* En termes de postes budgétaires.
• Formalisation des procédures de définition des besoins ; • Pilotage du processus de définition des besoins au niveau central :
* Coordination et centralisation entre les différentes structures pour la préparation des projets de budget ; * Normes d'allocation des crédits :
- Analyse des normes adoptées pour la répartition de l'enveloppe budgétaire entre les différentes structures en fonction des priorités arrêtées par le Département ; - Application de ces normes et leur actualisation. 1.1.2.2. Le processus de gestion des crédits et des emplois
budgétaires
L'examen de ce processus porte sur :
- Appréciation du processus de mise en place et de délégation des crédits :
• Critères de délégation des crédits ;
• Célérité dans le processus de délégation et de notification des crédits ;
• Part des crédits délégués ;
• Motifs de retrait et de réduction des crédits. - Gestion des emplois budgétaires :
• Elaboration et prise en charge des tableaux des effectifs ; • Gestion des postes budgétaires vacants ; • Transformations et des transferts des postes budgétaires. - Virements des crédits :
• Pertinence et adéquation des virements avec les objectifs ; • Volume des virements de crédits.
- Engagement des crédits :
• Part des crédits engagés par rapport aux crédits ouverts ; • Délai moyen d'engagement des crédits. - Emission des crédits :
• Part des crédits émis par rapport aux crédits engagés ; • Taux d'émission sur crédits neufs et sur crédits de reports ; • Délai moyen d'émission des crédits.
- Reports des crédits et reliquats d'engagement : • Délai d'établissement des états de reports et de reliquats d'engagement ;
• Part des crédits reportés par rapport aux crédits de paiement ouverts ;
• Liquidation des opérations de report provisoire des crédits.
- Consolidation de crédits :
• Critères de consolidation totale ou partielle des crédits ; • Délai d'établissement des états de consolidation des crédits.
- Annulation des crédits :
• Pourcentage des crédits annulés par rapport aux crédits ouverts ;
• Rubriques concernées par l'annulation des crédits. 1.1.2.3) Processus de la gestion de l'information budgétaire : - Organisation du processus de gestion de l'information relative aux crédits et aux postes budgétaires : • Existence d'une fonction de pilotage et d'aide à la décision ;
• Disponibilité de l'information budgétaire et modalités de sa circulation.
- Outils et supports mis en place pour la gestion des données budgétaires aux stades suivants : • Production des données ;
• Centralisation des données ;
• Traitement et exploitation.
- Elaboration de rapports annuels de performance. 1.2. Capacité de gestion comptable
1.2.1) Tenue de la comptabilité administrative - Structure chargée de la comptabilité : • Moyens humains ;
• Organisation et répartition des tâches ; • Relations hiérarchiques et fonctionnelles. - Existence de manuels de procédures ; - Modalités de prise en charge comptable des opérations de
mouvement de crédits (mise en place des crédits, leur modification et leur consommation) ; - Comptabilité de l'ordonnateur :
• Qualité de la tenue des livres comptables ; • Fiabilité et exhaustivité des informations comptables ; • Degré de célérité d'enregistrement des opérations comptables;
• Circulation de l'information comptable ; • Qualité des situations mensuelles comptables (crédits ou emplois budgétaires);
• Existence d'une comptabilité auxiliaire des sous ordonnateurs ; • Rapprochement périodique avec la comptabilité du comptable assignataire ;
• Examen du processus d'élaboration du compte administratif.