Arrêté n° 2292-08 du 19 décembre 2008
fixant le référentiel d'audit de la capacité de gestion des services d'audit ordonnateurs.
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N° 5706 - 9 safar 1430 (5-2-2009)
BULLETIN OFFICIEL
NM 09.7.001
: Gants de protection contre les produits chimiques et les microorganismes- Technologie et performances requises.
NM 09.7.004
:Gants de protection contre les risques mécaniques.
NM 09.7.005
Gants de protection contre les risques thermiques- chaleur et/ ou feu.
NM 09.7.006
Exigences générales pour les gants.
NM 09.7.007
Gants de protection contre le froid
NM 09.7.008 :
Gants de protection pour les sapeurs- pompiers.
NM 09.5.007
: Chaussures de sécurité à usage professionnel- Spécifications Chaussures de sécurité à usage professionnel- Spécification
NM 09.5.008
NM 09.5.009
:Chaussures de sécurité à usage professionnel- Spécification.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2292-08 du 20 hija 1429 (19 décembre 2008) fixant le référentiel d'audit de la capacité de gestion des services d'audit ordonnateurs.
- LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, notamment son article 27,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le référentiel d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs prévu par l'article 27 du décret susvisé n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) est fixé tel qu'il est joint au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officielentrera en vigueur à compter du ler Janvier 2009.
Rabat, le 20 hija 1429 (19 décembre 2008).
SALAHEDDINE MEZOUAR. *
**
Référentiel d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs
en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008)
relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
Le référentiel d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs porte sur les quatre aspects suivants :
- la capacité de gestion financière ; — la capacité d'exécution de la dépense ; - la capacité de contrôle interne ;
- la capacité de gestion de l'information. 1. Capacité de gestion financière
La capacité de gestion financière est appréciée sous son double aspect : budgétaire et comptable.
1.1. Capacité de gestion budgétaire
L'appréciation de la capacité de gestion budgétaire porte sur l'examen du processus budgétaire depuis l'expression des besoins (personnel, matériel et dépenses diverses, investissement) jusqu'à l'établissement du compte administratif.
1.1.1) Organisation de la fonction budgétaire L'évaluation de l'organisation de la fonction budgétaire devra s'appuyer sur les axes suivants :
- Missions et objectifs de l'entité ;
- Organigramme fonctionnel ;
- Attributions, responsabilités et répartition des tâches ; - Moyens humains et matériels :
• Moyens humains ;
• Formation continue ;
• Taux d'encadrement ;
• Moyens matériels et outils de travail. 1.1.2) Examen des processus budgétaires Cet examen porte sur l'analyse des processus relatifs à la planification et programmation budgétaire et à la gestion des crédits.
1.1.2.1 Le processus de planification et de programmation
budgétaire
L'évaluation de ce processus doit porter sur les volets ci-après : - Politique de planification stratégique et programmation
budgétaire :
• Existence d'un plan d'action stratégique ; • Articulation entre planification stratégique et programmation budgétaire ;
• Préparation d'un cadre de dépenses à moyen terme : état d'avancement, modèles et scénarios adoptés ;
relatif au contrôle des dépenses de l'Etat