N° 5710 - 23 safar 1430 (19-2-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
1.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la société fournit à la Haute autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.
La société transmet à la Haute autorité, dans les quatre (4) mois suivant la clôture de chaque exercice social :
- le modèle des inscriptions au registre du commerce de la
société ;
- la liste de ses actionnaires et la répartition du capital ; - un état actualisé des abonnements ;
- les états financiers annuels de la société (bilans et CPC) au titre de l'exercice écoulé ;
— le relevé annuel « du compte spécial » visé au paragraphe
1.8.2° ci-dessous, certifié par l'établissement bancaire teneur du compte ;
-la liste actualisée des actionnaires de la société
distributrice « Arab Digital Distribution », ainsi que toute modification intervenant sur son siège social ou sa nationalité, le cas échéant.
Sans préjudice de l'obligation d'information édictée par l'article 1.2) ci-dessus, la société informe la Haute autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit, affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du service ou de l'une des chaînes le composant.
La société conserve l'enregistrement de l'ensemble des programmes diffusés sur le service et ce, pendant au moins une année. Au cas où un programme ou l'un de ses éléments fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Elle est tenue de mettre à la disposition de la Haute autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou plusieurs des programmes diffusés par ledit service.
De manière générale, la société communique à la Haute autorité. sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de suivi et de contrôle.
1.5) Les sanctions pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d'ordre normatif de la Haute autorité, la société est tenue de régler, sur décision de la Haute autorité, une pénalité pécuniaire de un pourcent (1%) maximum de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) maximum en cas de récidive.
Toutefois, la Haute autorité peut décider à l'encontre de la société, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties lui génère indûment un profit, une pénalité pécuniaire équivalent au maximum deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement aux dites obligations.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les délais fixés à cet effet par la décision de la Haute autorité.
1.6) La contrepartie financière
En contrepartie de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle, au titre de chaque exercice et pendant toute la durée de validité de la présente autorisation, un montant TTC équivalant à cinq pourcent (5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé, tel qu'il figure sur les états financiers déposés au niveau de l'administration fiscale, payable annuellement et ce, dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'avis de paiement.
Le paiement est effectué par chèque libellé au nom de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ou par virement bancaire au compte dont les coordonnés sont communiqués par celle-ci à la société sur sa demande. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application d'une pénalité équivalent à cinq pourcent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.7) La cessibilité de l'autorisation
En vertu de l'article 42 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.
1.8) Dispositions particulières
1° Respect des droits d'auteur et des droits voisins
La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.
2º Protection des abonnés
La société est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cas où l'accès au service est conditionné par le dépôt par les abonnés d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des que opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution au titre des abonnements, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi 77-03, la Société dépose, également, auprès de la Haute Autorité un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de cinq cent mille dirhams (500.000 DH) valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.