BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5710 du 19 février 2009

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N° 5710 - 23 safar 1430 (19-2-2009)

BULLETIN OFFICIEL

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 37-08 du 16 ramadan 1429 (17 septembre 2008) portant approbation de cession de l'autorisation de commercialisation du bouquet « Al Awael/Arabesque » en faveur de la société « Digital Plateform - Maroc ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°. , 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 36-06 du 2 joumada II 1427 (28 juin 2006) portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel bouquet Al Awael/Arabesque accordée à la société Samaha Media ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 15-08 du 15 joumada I 1429 (21 mai 2008) relative à la cession, sans approbation préalable de la Haute autorité, de l'autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Al Awael/Arabesque » à la société « Digital Plateforme - Maroc » ;

Vu la demande de la société « Digital Plateform- Maroc », en date du 19 février 2008, au sujet de la commercialisation de nouvelles chaînes dans le cadre du bouquet à accès conditionnel « Al Awael/Arabesque » ;

Vu la demande de la société Samaha Media, en date du 24 juillet 2008, par laquelle elle sollicite l'approbation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle relativement à la cession de l'autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Al Awael/Arabesque » en faveur de la société « Digital Plateforme - Maroc » ;

Vu l'acte de cautionnement bancaire produit par la société « Digital Plateforme - Maroc », en garantie des engagements de la société distributrice « Arab Digital Distribution » ;

Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Vu les délibérations du Conseil supérieur de la supérieur communication audiovisuelle en date du 17 septembre 2008,

DÉCIDE :

1) D'approuver la cession de l'autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel « Al Awael/ Arabesque » en faveur de la société « Digital Plateforme - Maroc » SARL, sise à Casablanca - 219, Boulevard Zerktouni résidence El Baradai, 1° étage appt. n°1, Anfa, immatriculée au registre de commerce n° 164.497 (ci-après « la société »), selon les conditions suivantes :

1.1) Le contenu du service

Le service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe.

L'intégration de nouvelles chaînes dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.

1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de

renouvellement

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour la durée restant à courir jusqu'au 31 décembre 2008.

Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, trente (30) jours avant chaque date anniversaire de l'autorisation présentement accordée, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la société « Digital Plateforme - Maroc » sur le bouquet commercialisé sur la période restant à courir, la présente autorisation est renouvelable deux (02) fois par tacite reconduction, par période de trois (03) ans.

1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le service :

-ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du

Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la Monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;

- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;

- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la

cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;

- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la

discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la

santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;

- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des

allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;

- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils

sont universellement reconnus.

Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.

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