BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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260BULLETIN OFFICIELN° 5714 . 7 rabil | 1430 (5-3-2009)

Article 304. – Responsabilité en cas de dommages

Les dispositions de la Convention relatives à la responsabilité encourue en cas de dommages sont sans préjudice de l'application des règlos existantes et de l'établissement de nouvelles règles concernant la responsabilité en vertu du droit international.

Partie XVII - Dispositions Finales

Article 305. – Signature

1. La Convention est ouverte à la signature :

a) de tous les Etats ;

lv) de la Namibie, représentée par le Conscil des Nations Unies pour la Namibie ;

c) de tous les États associés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte d'autodétermination supervisé el approuvé par TOrganisation des Nations Unies, conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui out compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la compélence pour conclure des traités sur ces matières ;

d) de tous les Etats associés aulonomes qui, en vertu de leurs instruments d'association, on compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières ;

e) de tous les territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Orgamisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Âssembléc générale, et qui ont compétènce pour les matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces malières ;

f) des organisations internationales, conformément à l'annexe IX":

2. Lil Convention est ouverte à la signature, au ministère des Attaires étrangères de la Jamaïque jusqu'au 9 décembre 1984, ainsi qu'au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du ler juillel 1983 au 9 décembre 1984.

Article 306. – Ratification et confirmation formelle

La Convention est soumise à ratification par les États et les autres entités visées à l'atticle 305, paragraphe 1, lettres b), c), d) et e), et à confirmation formelle, confornément à l'annexe IX", par les entités visées au paragraphe 1, lettre f), de cet article. Les instruments de ratification et de confirmation formelle sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unics.

Article 307. – Adhésion Article 307 - Adhésion

La Convention reste ouverte à l'adhésion des États et des autres entités visées à l'article 305. "'achésion des entités visées à l'articlc 305, paragraphe 1. lettre f), est régie par l'annexe IX es instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 308. – Entrée en vigueur

1. La Convention entre en vigueur douze mois après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification ou d'adhésion.

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