BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL259

5. Une nouvelle déclaration nu une notification de rotrait d'une déclaration n'aflocte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi conformément au présent article, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

6. Les déclarations nu les notifications de leur retrail visées au préseni article sont déposées stats Pa, Secrétaire général de (Organisation des Nations Unies, qui en transinel copic aux

Article 299. – Droit des parties de convenir de la procédure

vul différend qui a été exclues procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en vertu de l'article 297 ou parune déclaration faite conformément à l'article 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au différend.

2. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit des parties à un différend de convenir d'une autre procédure de règlement de ce différend ou de le régler à l'amiable.

Partie XVI - Dispositions générales

Article 300. – Bonne foi et abus de droit

Les États Parties doivent remplirde honne foi les obligations qu'ils ont assumées aux fermes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.

Article 301. – Utilisation des mers à des fins pacifiques

Dans l'oxercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention, les

ferrilorale ou fidépendance politique de tout Etat, ou de toute autre manière incompatible avec les principes de droit international énoncés dans la Charle des Nations Unies.

Article 302. – Divulgation de renseignements

Sans préjudice du droit do tout Etat Partie de recourir aux procédures de règlement des diftérends prévues dans la Convention, aucune disposition de celle-ci ne peut être interprétée comme obligeant un Etat Partie. dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, à fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

Article 303. – Objets archéologiques et historiques découverts en mer

1. Les États ont l'obligation de protéger les objets de caractère archéologique ou historique découverts en mer et coopèrent à cotto fin.

2. Pour contrôler le commerce de ces objets, l'État côlier peut, en faisant application de l'article 33, considérer que leur enlèvement du fond de la mer dans la zone visée à cet article, sans son approbation, serait cause d'une infraction sur son territoire ou dans sa mer territoriale. aux lois et règlements de T'Etat côlier visés à ce même article.

3. Le présent article ne porte alteinte ni aux droits des propriétaires identifiables, au droit de récupérer des épaves et aux autres règles du droit maritime, ni aux lois el pratiques en matière d'échanges culturels.

4. Le présent article est sans préjudice des autres accords internationaux et règles du droit intemational concernant la protection des objets de caractère archéologique ou historique.

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