d) Le rapport de la commission de conciliation doit être communiqué aux organisations internationales appropriées.
c) Lorsqu'ils négocient les accords prévus aux articles 69 et 70, les États Parties, à moins qu'ils pour réduire à un minimum les possibilités de divergence quant à l'interprétation ou à n'en convicnnent autrement, y incluent unc clause prévoyant les mesures qu'ils doivent prendre
l'application de l'accord, ainsi que la procédure à suivre au cas où il y aurait néanmoins divergence.
Article 298. – Exceptions facultatives à l'application de la section 2
1. Lorsqu'il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite. un Étal peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1, déclarer par écrit qu'il n'accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou plusicurs des catégories suivantes de différends :
a) i) les différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui portent sur des baics ou titres historiques, pourvu que l'État qui a fait la déclaration accepto, lorsqu'un tel différend surgit
rès l'entrée en vigucur de la Convention parties ne parviennent à aucun accord pat voie de négociations dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la demande de l'une d'entre elles, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l'annexe V , et étant entendu que ne peut être soumis à cette procédure aucun dittérend impliquant nécessairement l'examen simultané d'un différend non réglé relatif à la souveraineté ou à d'autres droits sur un territoire continental ou insulaire ;
ii) une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport, qui doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de ce rapport ; si les négociations n'aboutissent pas, les paries soumettent la question, par consentement mutuel, aux procédures prévues à la section 2, à moins qu'elles nen convienneni autrement ;
iii) le présent alinéa ne s'applique ni aux différends relatits à la délimitation de zones maritimes qui ont élé définitivement réglés par un arrangement entre les parties, ni aux différends qui doivent être réglés conformément à un accord bilatéral ou multilatéral liant les parties ;
b) les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités mulitaires des navires er acronefs d'Étal utilisés pour un service non commercial. et les cittérends qui concement les actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l'article 297, paragraphe 2 ou 3, exclut de la compélence d'une cour ou d'un tribunal ;
c) les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies, à moins que le Conscil de sécurité ne décide de rayer la question de son ordre du jour ou n'invite les parties à régler leur différend par les moyens prévus dans la Convention.
2. Un État Partie qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 peut à tout moment le ctirer ou convenir de soumeltre un différend exclu par cette déclaration à toute procédure de règlement prévuc dans la Convention.
3. Un État Partie qui a fait une déclaration en vortu du paragraphe 1 ne peut soumettre un différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l'une quelconque des procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l'Etat Partic avec lequel il est en litige.
1. Si un État Partie a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1, lettre a), tout autre Étar Parție peut soumettre à la procédure spécifiée dans cetle déclaration tout différend qui l'oppose à l'État auteur de la déclaration et qui entre dans une catégorie de différends exclus.