BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL257

sous-marins, ainsi qu'en ce qui concere les utilisations de la mer aux autres tins intemationalement licites visées à l'article 58 ;

b) il est allégué que, dans l'exercice de ces libertés et droits ou dans ces utilisations, un Etat a contrevenu à la Convention ou aux lois ou règlements adoptés par l'Etal côtier en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci : ou

c) il est allégué que l'État côtier a contrevenu à des règles ou normes internationales déterminées visant à protéger el à préserver le milieu marin qui lui sont applicables et qui ont été établies par la Convention, ou par l'intermédiaire d'une organisation internationale compétente ou d'une conlérence diplomatique agissant en conformité avec la Convention.

2. a) les différens relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la Convention concernant la recherche scientifique marine sont réglés conformément à la section 2, sauf que l'État côtier n'est pas tenu d'accepter que soit soumis à un tel règlement un différend découlant :

i) de l'exercice par cet État d'un droil ou d'un pouvoir discrétionnaire conformément à l'article 246 ; ou

ii) de la décision de cet Etat d'ordonner la suspension ou la cessation d'un projet de recherche conformément à l'article 253.

b) les différends découlant d'une allégation de l'État chercheur que l'État côtier n'exerce pas, dans le cas d'un projet particulier, les droits que lui confèrent les articles 246 et 253 d'une manière compatible avec la Convention sont soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l'annexe V

commission de conciliation ne doit mettre en cause ni l'exercice par l'État côtier de son pouvoir discretionnaire de designer des zones spécifiques, tel qu'il est prévu à l'articic 246, paragraphe • 6, ni l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de refuser son consentement conformément au paragraphe 5 du même article.

3. a) Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la Convention concernant la pêche sont réglés conformément à la section 2, sauf que l'État côtier n'est pas tenu d'accepter que soit soumis à un lel règlement un différend relatif à ses droits souverams sur ies ressources biologiques de sa zone économique exclusive ou à l'exercice de ces droits, у compris son pouvoir discrétionnaire de fixer le volume admissible des captures et sa capacité de pêche, de répartir le reliquat entre d'antres États et d'arrêter les modalités el conditions établies dans ses lois et règlements en matière de conscrvation et de gestion.

b) Si le recours à la section 1 n'a pas permis d'aboutir à un règiement, le dittérend est sounis. à la demande de l'une quelconque des parties en litige, à la conciliation selon la procédure quelconque prévue à la section 2 de l'annexe V"', lorsqu'il est allégué que l'État côtier :

i) a manifestement failli à

conservation et de gestion, que le maintien des ressourcos biologiques de la zone économique exclusive ne soit pas sérieusement compromis ;

ii) a refusé arbitrairement de fixer, à la demande d'un autre État, le volume admissible des captures et sa capacité d'exploiter les ressources biologiques pour ce qui est des stocks dont l'exploitation intéresse cet autre Etat ; ou

ili) a refusé arbitrairement à un État quelconque de lui attribuer, comme le prévoient les articles 62, 69 et 70 et selon les modalités et conditions qu'il a lui-même arrêtées et qui sont compatibles avec la Convention, tout ou partie du reliquat qu'il a déclaré exister.

c) En aucun cas la commission de conciliation ne substitue son pouvoir discrétionnaire à celui dc l'État côtier.

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