BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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262BULLETIN OFFICIELN° 5714 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

6. Les États Parties conviennent qu'aucune modification ne peut être apportée au principe fondamental concernant le patrimoine commur de l'humanité énoncé à l'article 136 et qu'ils ne seront parties à aucun accord dérogeant à ce principc.

Article 312. – Amendement

1. À l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la date d'entréo en vigueur de la Conventión, tour État Partie pout proposer, par voie de communication écrite adressée au Sccrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des amendements à la Convention sur des points précis, pour autant qu'its ne portent pas sur les activités menées dans la zone, et demander la convocation d'une contérence chargée d'examiner les amendements ainsi proposés. Le Secrétaire général transmet cette communication à tous les États Parties. Il convoque la conférence si, dans les 12 mois qui suivent la dale de transmission de la communication, la moidé au moins des Etats Parties répondent favorablement à celle demande.

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nier. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus n'auront pas été épuisés.

Article 313. – Amendement par procédure simplifiée

1. Tout État Partic peut proposer, par voie de communicalion écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un amendement à la Convention, autre qu'un amendement portant sur les activités menées dans la Zone, et demander qu'il soit adopté selon la procédure simplifiée prévue au présent article, sans convocation d'une conférence. Le Secrétaire général transmet la communication à tous les Etats Parties.

2. Si, dans les 12 mois qui suivent la date de transmission de la communication, un État Partic fait une objection à l'amendement proposé ou à la proposition tendant à le faire adopter selon la procédure simplifiée, l'amendement proposé est considéré comme rejclé. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les Etats Parties.

3. Si, 12 mois après la date de transmission de la communication. aucun État Partic n'a fait d'objection à l'amendement proposé ou à la proposition lendant à le tarre adopter selon la procédure simplifiée, l'amendement proposé est considéré comme adopté. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les États Parties.

Article 314. – Amendements aux dispositions de la Convention porlant exclusivement sur les activités menées dans la Zone

1. Tout Étal Partie peut présentor, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Autorité, une proposition d'amendement aux dispositions de la Convention portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone, y compris les dispositions de la section 4 de l'annexe VI: Le Secrétaire général transinct celte communication à tous les États Parties. Une fois approuvé par le Conseil, l'amendement proposé doit être approuvé par l'Assemblée. Les représentants des Etats Parties sont munis des pleins pouvoirs pour examiner et approuver l'amendement proposé. La proposition d'amendement, telle qu'elle a été approuvéo par le Conseil et l'Assemblée, est considérée conme adoptéc.

2. Avant d'approuver un amendement conformément au paragraphe l, le Conseil ei LAssemblée s'assurent qu'il ne porte pas atteinte au systène d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zonc, en attendant la convocation de la Contérence de révision conformément à l'article 155.

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