N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFHICIEL 263
forticle 315 - Armcndements: signature, ratification, allésion et textes faisant
1. Les amendicients à la Convention, une fois adoptés, sont ouverts à la signature des Etats Parties au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, pendant une période de 12 mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces amendements n'en disposent nutrement.
2. Les articles 306, 307 el 320 s'appliquent à tous les amendements à la Convention.
Article 316. – Entrée en vigueur des amendements Article 316 - Eutrée en vigueur des amendements
1. Pour les États Parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements à la Convention, tute de de peu des instruests de ratification ou chachtsin deserte tiers des ats Parics la iutres que ceux aul sont vises au paragranne 3
de GU États Parties, le plus élevé de ces deux nombres étant retenu. Les amendements ne jouissance par les autres Parties des droits qu'ils tiennent de la Convention, u à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
2. Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de ratifications ou d'adhésions plus élevé que celui exigé par le présent article.
3. Pour chaque Étal Partie qui a ratifié un amendement visé au paragraphe ! ou y a adhéré après la date de dépôt du nombre requis d'instruments de ratification ou d'adhésion, cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l'État Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
4. Tout État qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement conformément au poragraphe 1 est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comine étant :
a) Partie à la Convention telle qu'elle est amendée ; et
b) Partie à la Convention non amendée au regard de tout Élat Partie qui n'est pas lié par cet amendement.
5. Les anendement portant exclusivement sur ics activités menées dans la Zone et les amendements à l'annexe VI entrent en viguemr pourtous les Etats Parties un an après la date de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des dois quarts des Etats Parties.
6. Tout État qui devient Partie à la Convention après l'entréc on vigueur d'amendements visés au paragraphe 5 est considéré comme élant Partie à la Convention telle qu'elle est amendéc.
Article 317. – Dénonciation
1. Un Etat Partie pent dénoncer la Convention, par voic de notification écrite adressée aur de l'Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de inotits n'affecle pas la validité de la dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la dato de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoit une date ultérieure.
. La dénonciation ne dégage pas un État des obligations financières et contractuelles encourues par lui alors qu'il était Partie à la Convention, et la dénonciation n'affecte pas non plus les droits, obligations ou situations juridiques découlant pour cet Etat de l'application de la Convention avant que celle-ci ne cesse d'être en vigueur à son égard.
3. La dénonciation n'aflecte en rien le devoir de tout État Partie de remplir toute obligation énoncée dans la Convention Là laquelle il serait soumis en vertu du droil international indépendamment de celle-ci.