BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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264BULLETIN OFFICIELN° 5714 -- 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

Article 318. – Statut des annexes

référence à la Convention renvoic également à ses annexes, et une référence à une partie de la 's annexes font partie intégrante de la Convention et, saut disposition contraire expresse, une Convention reuvoie aussi aux annexes qui s'y rapportent.

Article 319. – Dépositaire

• Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unics est le dépositaire de la Convention et des amendements qui s'y rapportent.

2. Outre ses fonctions de dépositaire, le Secrétaire général :

a) l'ait rapport à tous les Etats Parties, à l'Autorité et aux organisations internationales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention ; ») notifie à l'Autorité les ratifications, confirmations formelles et adhésions dont la Convention et les amendements qui s'y rapportent font l'objet, ainsi que les dénonciations de la Convention ;

c) notifie aux États Parties les accords conclus conformément à l'aricle 311, paragraphe 4 : d) transmet aux États Parties, pour ratification ou adhésion. les amendements adoptés onformément à la Convention :

c) convoque les réunions nécessaires des États Parties conformément à la Convention. 3. a) Le Secrélaire général transmet également aux observateurs visés à l'article 156 : 3. a) Le Secrétaire général transmet également aux observateurs visés à l'article 156 : i) les rapports visés au paragraphe 2, lettre a) :

ii) les notifications visées au paragraphe 2, lettres b) et c):

iii) à titre d'information, le texte des amendements visés au paragraphe 2, Icttre dl). b) Le Secrétaire général invite également ces observatems à participer en qualité d'observateurs

ix réunions des États Parties visées au paragraphe 2, lettre e).

Article 320. – Textes faisant foi

L'original de la Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnoi, Irançais et russe font également foi, est déposé, compte tenu de l'articlo 305. paragraphe 2, auprès du Secrétaire

énéral de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés i cet cffet, ont signé la Convention.

Fait à Montego Bay, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux,

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