BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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266BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

Annexe II - Commission des limites du plateau continental

Article premier

En application de l'article 76, une Commission des limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins est créée conformément aux articles suivants.

Article 2

_a Commission comprend 21 membres, experts en matière de géologie, de géophysique ou d'hydrographie. élus par les Dracs Parties à la Convention parmi Icurs ressortissants, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une représentation géographique équitable, ces membres exerçant leurs fonctions à titre individuel.

2. La première élection aura lieu dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention. Le Secrétaire général de l'Organisation cles Nations Unies adresse, trois mois au moins avant la date de chaque élection, une lettre aux États Parties pour les inviter à soumetire des candidatures après les consultations régionales appropriées, el ce dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général établit dans l'ordre alphabétique une liste de tous les candidats ainsi désignés et soumet cette liste à tous les États Parties.

3. L'élection des membres de la Commission a lieu lors d'une réunion des États Parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. Le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties. Sont élus membres de la Commission les candidats qui recueiilent les suffrages des deux tiers des membres présenti et votants. Trois meinbres au moins de chaque région géographique sont élus,

4. Les membres de la Commission sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont rééligibles.

5. L'État Partie qui a soumis la candidature d'un membre de la Commission prend à sa charge les dépenses qu'encourt celui-ci lorsquil s'acquitte de ses fonctions pour le compte de la Commission. L'Etat côtier concerné prend à sa charge les dépenses encoures en ce qui concore les avis visés à l'article 3. paragraphe 1, lettre b) de la présente annexe, Le sccrétariat de la Commission estassuré par les soins du Sccrélaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 3

1. Les fonctions de la Commission sont les suivantes :

a) examiner les données et autres renseignements présentés par los États côticrs en ce qui concerne la limite extérieure du plaieau continental lorsque ce plateau s'étend au-delà de 200 milles marins ci soumettre des recommandations conformément à l'article 76, el au Mémorandum d'accord adopté le 29 août 1980 par la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer :

l) émettre, à la demande de l'État côtier concerné. des avis scientifiques et techniques en vue de l'établissement des données visées à la leitre précédente.

2. La Conumission peut coopérer, dans la mesure jugée nécessaire ou utile, avec la Commission océanographique intergouvernementaledc l'Unesco, l'Organisation hydrographique internationale et d'autres organisations internationales compétentes en vue de se procurer des données scientifiques et techniques susceptibles de l'aider à s'acquitter de ses responsabilités.

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