BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 111 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2004)BULLETIN OFFICIEL207

Article 4

communique les noms de tous membres de la Commission qui lui ont fourni des avis scientiliques et techniques.

Article 5

À moins qu'elle n'en décide autrement. la Commission fonctionne par l'intermédiaire de sous- oumissions composées de sept uneunbres désignés d'une manien coueribrée compte tenu des le chaque demande soumise par

Cominission qui sont ressortissants de l'Etat côtier qui a soumis une demande, non plus qu'un membre de la Commission qui a aidé l'Etal côtier en lui loumissant des avis scientifiques et techniques au sujet du tracé, ne peuvent faire partie de la Sous-Conmission chargée d'examiner la demande, mais ils ont le droit de participer en tant que membres aux travaux de la Commission concernant celle-ci. L'Etat côtier qui a soumis une demande à la Cummission peut y envoyer des représentants qui participeront aux travaux pertinents sans droit de vote.

Article 6

1. La Sous-Cominission soumet ses recommandations à la Commission.

2. La Comruission approuve les recommandations de la Sous-Commission à la majorité des deux riers des membres présenis et votants.

Les recommandations de la Commission sont soumises par écrit à l'Etat côtier qui a présent a demande ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

Article 7

Les États côtiers fixent la limite extérieure de leur plateau continental conformément à l'article 76, paragraphe 8 et aux procédures nationales appropriées.

Article 8

S'il est en désaccord avec les recommandations de la Commission. l'État côtier lui soumal, dans un délai raisonnable, une demande révisée ou une nouvelle demande.

Article 9

Les actes de la Commission ne préjugent pas les questions relatives à l'établissement des limites aure États dont les côtes sont adjacentes ou se font facc.

Annexe III - Dispositions de base régissant la prospection, l'exploration et l'exploitation

Article premier. – Droits sur les minéraux

Le transfert des droits sur les minéraux intervient au moment de l'extraction de ceux-ci conformément à la Convention,

-

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.