BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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268BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

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Article 2. – Prospection

1. a) L'Autorité encourage la prospection dans la zone.

b) La prospection ne peut être entreprise que lorsque l'Autorité a reçu du futur prospecteur un engagement écrit satisfaisant indiquant qu'il respectera la Convention et les règles, règlements urticles 143 et 144, et la protection du milieu marin et qu'il accepte que l'Aulorité en vérifie le t procédures de l'Autorité concernant la coopération aux programmes de formation visés aux

respect. Le futur prospecteur notifie à l'Autorité. en même temps que cet engagement, les limites approximatives de la zone ou des zones devant être prospectées

c) La prospection peut être réalisée simultanément par plusieurs prospecteurs dans la même zone ou les mêmes zones.

2. La prospoction ne confère au prospecteur aucun droit sur les ressources. Le prospecteur peut loutefois extraire une quantité raisonnable de minéraux à titre d'échantillons.

Article 3. – Exploration et exploitation

1. L'Entreprise. les États Parties et les autres entités ou personnes visées à l'article 153. paragraphé 2, lettre b), peuvent demander à l'Autorité d'approuver des plans de travail portant sur les activités à mener dans la zone.

2. L. Entreprise peut faire une demande portant sur n'importe quelle partie de la zone, mais les demandes présentées par d'autres entités ou personnes pour des secteurs réservés doivent satisfaire en outre aux conditions énoncés à l'article 9 de la présente annexe.

3. L'exploration et l'exploitation ne sont menées que dans les secteurs spécifiés par les plans de travail visés à larticle 153, paragraphe 3, et approuvés par l'Autorité conformément à la Convention et aux règles, règlements et procédures pertinents de l'Autorité.

4. Tout plan de travail approuvé doit :

a) être conforme à la Convention et aux règles, règlements et procédures de l'Autorité :

b) prévoir le contrôle de l'Autorité sur les activités menées dans la zone, conformément à l'article 153, paragraphe 4 ;

c) conférer à l'exploitant, conformément aux règles, règlements et procédures de l'Autorité. des droits exclusifs pour l'exploration et l'exploitation dans le secteur visé par le plan de travail, des catégories de ressources qui y sont spécifiées. Si un demandeur soumet un plan de travail no portant que sur la phase d'exploration ou celle d'exploitation, des droits exclusifs lai sont conférés pour cette seul phase.

5. Une fois approuvé par l'Autorité. tout plan de travail, à moins qu'il n'ait été soumis par l'Entreprise. revêt la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et le ou les demandeurs.

Article 4. – Conditions de qualification des demandeurs

1. Sont qualifiés les demandeurs, autres que l'Entreprise, qui remplissent les conditions patronage et doivent suivre les procédures et répondre aux critères de qualification énoncés énoncées à l'article 153, paragraphe 2, lettre b). en matière de nationalité ou de contrôle ei de

dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité.

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