BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 3714 - 1 rabii 1 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL269

2. Sous réserve du paragraphe 6, ces critères de qualification se rapportent à la capacité financière et technique du demandeur ainsi qu'à la façon dont celui-ci a exécuté les contrats antérieurement avec l'Autorité.

3. Tout demandeur est patronné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, sauf si le demandeur a plus d'une nationalité, comme c'est le cas pour une association ou un consortium composé d'entités ou personnes relevant de différents Etats, auquel cas tous les États Parties concenés doivent patronner la demande, ou si le demandeur est effectivement contrôlé par un autre État Partie ou par ses ressortissants, auquel cas les deux États Parties doivent patronner la demande. Les critères et procédures d'application des conditions de patronage sont énoncés dans les règles, règlements el procédures de l'Autorité.

4. Il incombe à l'État Parlie ou aux Etats Parties qui patronnent une demande de voiller, en application de larticle 139 et au regard de leurs systèmes juridiques. à ce que les activités nienées dans la zone par un contractant que cet Etat ou ces Etats patronnent le soient conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat et à la Convention. Toutefois, un Etat Partie n'est pas responsable des dommages résultant du manquement de la part d'un contractant patronné par lui à ses obligations s'il a adopté les lois et règlements et pris les mesures adminstralives qui, au regard de son système juridique, sont raisonnablement appropriées pour assurer le respect elfectif de ces obligations par les personnes relevant de sa juridiction.

3. Les procédures pour apprécier les demandes présentées par des Etats Paries doivent tenir compte de leur qualité d'Etats.

6. Les critères de qualification exigent que tour demandeur, sans exception. s'engage dans sa demande à :

a) accepter comme exécutoires et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la partie XI. des règles, règlements et procédures de l'Autorité. des décisions des organes de celle-ci et des clauses des contrats qu'il a conclus avec l'Autorité ;

b) accepter que l'Autorité exerce sur les activités menées dans la zone le contrôle autorisé par la Convention ;

c) fournir à l'Autorité l'assurance écrite qu'il remplira de bonne foi les obligations qui lui incombent en vertu du contrat :

d) respecter les dispositions relatives au transfert des techniques énoncées à l'article 5 de la présente annexe.

Article 5. – Transfer des techniques

1. Lorsqu'il soumet un plan de travail, tout demandeur met à la disposition de l'Aulorité une description générale de l'équipement et des méthodes qui scront utilisées pour les activilés nenées dans la zone et autres informations pertinentes qui ne sont pas propriété industriclle et ui portent sur les caractéristiques des techniques envisagées, ainsi que des informations i portent sur les caractéristiques des techniques envisagées, ainsi que des informations indiquant où ces techniques sont disponibles.

2. Tout exploitant communique à l'Auorité les changements apportés à la description, aux donnécs el aux informations mises à la disposition de l'Autorité en vertu du paragraphe 1 chaque fois qu'une modification ou une innovation technique importante est introduite.

3. Tout contrat portant sur des activités à mener dans la zone contient des clauses par lesquelles le contractant s'engage à :

a) mettre à la disposition de l'Entreprise, à la demande de l'Autorité et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les techniques qu'il utilisc pour mener des

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