BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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activités dans la zone au titre du contrat et qu'il est en droit de transtérer. Le transfer s'eflectuc

narvoie d'accords de licence ou d'autres

avce l'Entreprise et qui sont consignés dans

engagement ne peur être évoqué que si l'Entreprise constate qu'elle n'est pas en mesure d'obtenir sur le marché libre. selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les mênes techniques ou des techniques aussi efficaces et approprices :

bj obtenir du propriétaire de toute technique à utiliser pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, et qui n'est ni visée à la lettre a), ni généralement disponible sur lc marché libre, l'assurance écrite qu'à la demande de l'Autorité, il autoriscra l'Entreprise, par voie d'accords de licenee ou d'autres arrangements appropriés, à utiliser celle technique dans la même mesure que le contractant. et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. En l'absence d'une telle assurance, ces techniques ne peuvent être utilisées par le contractant pour mener des activités dans la Zone ;

c) acquérir, par un contrat exécutoire, à la demande de l'Entrepriso et s'il peut le faire sans que cela entraîne pour lui des Irais importants, le droit de transférer à l'Entreprise foule technique qu'il utilise pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, qu'il n'est pas déjà en droit de transférer et qui n'est pas généralement disponible sur le marché libre. Si, dans le cadre d'une société. il existe un lien substantiel entre le contractant et le propriétaire de la technique. l'étroitesse de ce lien et le degré de contrôle ou d'influencé sont pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si toutes les dispositions possibles ont été prises pour l'acquisition d'un tel droit. Si le contractant exerce un contrôle effectif sur le propriétaire et n'acquiert pas ce droit auprès de lui, il en est tenu compre pour déterminer si le contractant est qualifié lorsqu'il soumet une nouvelle demande d'approbation d'un plan de travail ;

d) l'aciliter à l'Entreprise, à sa demande, l'acquisition de toute technique visée à la letre b). par voie d'accords de licence ou d'autres arrangements appropriés, selon des modalités el à des conditions commerciales justes et raisonnables, au cas où elle déciderait de négocier directement conditions commerciales justes et raisonnables, au cas où elle déciderait de négocier directement avec le proprictaire :

c) prendre à l'égard d'un État ou groupe d'États en développement qui a sollicité un contrat en vertu de l'article 9 de la présento annexe. les mêmes dispositions que celles prescries aux lettres a), b), c) et dá condition qu'elles se limitent a l'exploitation de la partie de la zone proposée par le contractant qui a été réservée en application de l'articie 8 de la présente annexe ¡ que les activites, prevues dans le contrat sollicite par letal ou groupe d'Elats dévcloppement, t'impliquent pas de transfert de lechniques du prof d'un Etat tiers ou de ressortissants d'un Étal tiers. L'obligation prévuc par la présente disposition ne s'applique qu'aux contractants dont les techniques n'ont pas Tait l'objet d'une demande de transter à l'Entreprise ou n'ou pas déjà éré transférées à cclle-ci.

4. Les différends qui concernent les engagements requis au paragraphe 3, tout comme ceux qui concernent les autres clauses des contrats. sont soumis à la procédure de règlement obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces engagements peut entraîner des cines d'amende et la suspension ou la résiliation du contea avoir si es ores fale 1 8 de la portant sur le point de savoir si les offres taites par l

contractant comportent des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l'une quelconque des parties à la procédure d'arbitrage commercial obligatoire prévue dans le Reglement d'arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d'arbitrage presente dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité, Si l'arbitrage aboutit à une décision négative sur ce poin, le contractant dispose de 45 jours pour modifier son offre afin qu'elle comporte des modalités et conditions commerciales justes el raisonnables avant que l'Autorité ne prenne une décision en application de l'article 18 de la présente annexe.

5. Si l'Entreprise n'est pas en mesure d'obtenir, selon des modalités el à des conditions commerciales justes et raisonnables, des techniques appropriées pour entreprendre, en temps

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