voguer un groupe d'États Parties composé des États qui mènent des activités dans la ortun, l'extraction et le traitement des minéraux de la Zone, le Conseil ou l'Assemblée peut
Parties qui ont accès à ces tecliniques. Ce groupe prend, après consultations, des mesures
système juridique.
6. Dans le cas d'entreprises conjointes avec l'Entreprisc, le transfert des techniques s'effectue conformément à l'accord régissant ces entreprises. informément à l'accord régissant ces entreprises.
7. Les engagements requis au paragraphe 3 sont inclus dans chaque contrat portant sur des activités à mener dans la Zone jusqu'à expiration d'une période de 10 ans après le démarrage de la production connerciale par l'Entreprise et peuvent être invoqués au cours de celte période.
8. Aux fins du présent article, on entend par « rechniques » l'équipement spécialisé et le savoirfaire technique. у compris les descriptits, les manuels, les notices explicatives, la formation, les ouseils et l'assistance lochniques nécessaires au montage, à l'entretien et au fonctionnement 'un système viable ainsi qué le droit d'utiliscr ces éléments à cette fin sur une base non exclusivc.
Article 6. – Approbation des plans de travail
L'Autorité entreprendra l'examen des plans de travail proposés six mois après l'entrée en vigueur de la Convention, puis lous les quatre mois.
. Lors de l'examen d'une demande d'approbation d'u plan de travail revêtant la forme d'un contrat. l'Autorité s'assure toul d'abord que :
a) le demandeur a suivi les procédures de présentation des demandes visées à l'article 4 de la résente annexe et qu'il a pris envers l'Aulorité les engagements et iur a donné les assurance: lue requiert cet article. Si cos procédures n'ont pas été suivies. ou si l'un quelconque de ce engagements el assurances fail délaut, le demandeur dispose d'un délai de 45 jours pour remédier à ces carences ;
b) le demandeur est qualifié au sens de l'article 4 de la présente annexe.
3. Tous les plaus de travail proposés sont examinés dans l'ordre de leur réception. Les plans de travail proposés doivent être conformes et sont soumis aux dispositions pertinentes de la Convention ainsi qu'aux règles, règlements et procédures de l'Autorité. у compris les conditions relatives aux opérations, les contributions financières el les engagements en matière de transtert de techniques. Si les plans de travail proposés sout conformes à cos dispositions. l'Autorilé les approuve, à condition qu'ils soient également conformes aux conditions uniformes el non discriminatoires énoncées dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité, à moins :
a) qu'une partie ou la totalité de la zone visée par le plan de travail proposé ne soit comprise dans un plan de travail déjà approuvé ou dans un plan de travail précédemment proposé sur lequel l'Autorité n'a pas encore statué définitivement :
b) que la mise en exploitation d'une partie ou de la totalité de la zone visée par le plan de travail proposé n'ait été exclue par l'Aulorité en application de l'article 162. paragraphe 2, lettre x) ; ou e) que le plan de travail proposé ne soit soumis ou patronné par un Étal Partie qui a déjà fait approuver :