BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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272BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

i) des plans de travail relatifs à l'exploration et à l'exploitation de giseinents de nodules l'auire partic de la zone visée par le plan de travail proposé. dépasscrait 30 % de la superficie polymétalliques dans des secteurs non réscrvés dont la superficie, ajoutée à celle de l'une ou

d'une zone circulaire de 400 000 kı2 déterminés à partir du contre de l'une ou l'autre partie de la zone visée par le plan de travail proposé :

ii) des plans de travail relatifs à l'exploration et à l'exploitation de gisements de nodules lymétalliques dans des secteurs non réservés représentant ensemble 2 % de la superficie

totale de la Zone qui n'a pas été réservée et dont la mise en exploitation n'a pas été exclue en application de l'article 162, paragraphe 2. lettre x).

4. Aux fins de l'application de la règle énoncée au paragraphe 3, lettre c), un plan de travail soumis par une association ou un consortium est imputé sur une base proportionnelle aux Élats Parties que patronnent l'association ou le consortium contonnement à larticle 4, paragraphe 3. de la présente annexe. L'Autorité peut approuver des plans de travail régis par le paragraphe 3, leltre c), si elle établit que ceite approbation ne donne pas à un Etat Partie ou à des entités ou personnes qu'il patronne la possibilité de monopoliser des activités menées dans la Zone ou d'empêcher d'autres États Parties d'y mener des activités.

5. Nonobstant le paragraphe 3, lettre a), l'Autorité peut, après la fin de la période intérimaire visée à l'article 151, paragraphe 3, adopter, au moyen de règles, règlements et procédures. d'autres procédures et critères compatibles avec la Convention pour déterminer, en cas de choix entre les demandeurs pour une zone donnée, ceux dont les plans de travail seront approuvés. Ces procédures et critères doivent assurer l'approbation des plans de travail sur une base équitable et non discriminatoire.

Arlicle 7 - Choix entre les demandeurs d'autorisations de production

1. Au terme d'une période de six mois après l'entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre mois, l'Autorité examine les demandes d'autorisations de production présentées au cours de la période précédente. Si toutes ces demandes peuvent etre approuvées sans que les hmites de production soient dépassées et sans que l'Autorité contrevienne aux obligations qu'elle a assumée au titre d'un accord ou arrangement de produit auquel elle est devenue partie, comme le prévoit l'article 151, l'Autorité délivre les autorisations demandées.

2. Lorsqu'un choix doit être fait entre les demandeurs d'autorisations de production en raison Li incombeit de produi cévue laigle en de produite ce elle es devenie paul

comme le prévoit l'article 15l. paragraphe 1, l'Autorité procède à ce choix sur la base de critères objectifs et non discriminatoires fixés dans ses règles, règlements el procédures.

3. Dans l'application du paragraphe 2. l'Autorité donne la priorité aux demandeurs qui :

a) offrent les meilleures garanties d'efficacité, compte tenu de leur capacité financière et technique et de la façon dont ils ont exécuté. le cas échéant, des plans de travail précédeniment approuves :

b) offrent à l'Autorité la perspective de gains financiers plus rapides, compte tenu de la date prévue pour le démarrage de la production commerciale :

c) ont déjà investi le plus de moyens et d'efforts dans la prospection ou l'exploration.

4. Les demandeurs qui n'ont pas été choisis au cours d'une période quelconque ont priorité lors des périodes ultérieures jusqu'à ce qu'ils reçoivent une autorisation de production.

5. Le choix est fait compte tenu de la nécessité d'offrir à tous les États Parties une meilleure possibilité de participer aux activités menées dans la Zone et de la nécessité d'éviter la

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