nopolisation de ces activités, indépendamment du système économique et social de ces Élats dó leur situation géographique. de manière qu'il n'y ait de discrimination à l'encontre
6. Chaque fois qu'il y a en exploitation moins de secteurs révervés que de secleurs non réservés. les demandes d'autorisations de production concernant les secteurs réservés ont priorité.
7. Les décisions visées au présent article sont prises aussitôt que possible après l'expiration de chaque période.
Article 8. – Résenation de secteurs
Chaque demande, autre que colles présentées par l'Entreprise ou par toutes autres entités ou personnes et portant sur des vecteurs réservés, doit couvrir une zone, pas nécessairement d'un seul tenant, ayant une superficie totale et une valeur commerciale estinative suffisantes pour permettre deux opérations d'extraction minière. Le demandcur indique les coordonnées permettant de diviser la zone en doux parties de valeur commerciale estimative égale et communique toutes les données qu'il a recueillies pour les deux parties de la zonc. Sans préjudice des pouvoirs que détient l'Autorité en application de l'articie 17 de la présente annexe, les données qui doivent lui etre communiqués en ce qui concerne les nodules polymétalliques porent sur les levés, les échantillons. la concentration de nodules et les métaux qu'ils contiennent. Dans les 45 jours suivant la réception de ces données. l'Autorité désigne la partie qui sera réservée exclusivement à des activités qu'elle mènera par l'intermédiaire de l'Entreprise ou en association avec des Etats en développement. Cette désignation peut être différóe de 45 jours supplémentaires si T'Altorité charge un expert indépendant de déterminer si toutes les données requises par le présent article lui ont eté communiquées. Le secteur désigné devient un secteur réservé des que le plan de travail concernant le secteur non réscrvé est approuve et le secteur réservé dès que le plan de travail concernant le secteur non réscrvé est approuvé et le
contrat signé.
Article 9. – Activirés menées dans les secteurs réservés
1.li appartient a rEntreprise de décider si elle desire mener elle-meme les activites dans chaque secteur réservé. Cette décision peut être prise à n'importe quel moment, à moins que l'Autorité ne reçoive une notification conformément au paragraphe 4, auquel cas l'Entreprise prend sa décision dans un délai raisonnable. L'Entreprise peut décider d'exploiter ces secteurs, au litre d'entreprises conjointes avec l'Etat ou l'entité ou personne intéressé.
2. L'Entreprise peut conclure des contrats pour l'exécution d'une partie de ses activités conformément a l'article 12 de lannexe IV. Elle peut également, pour mener ces activités. s'associer dans des entreprises conjointes avec toute entité ou personne qui est habilitée à mener des activités dans la Zone en application de l'article 153, paragraphe 2, letire b). Lorsqu'elle envisage de telles entreprises conjointes, l'Entreprise offre la possibilité d'une participation effective aux États Parties qui sont des Érats en développement ainsi qu'à leurs ressortissants.
3. L'Autorité peul prescrire, dans ses règles, règlements et procédures, des conditions de fond et de procédure régissant de tels contrats et entreprises conjointes.
4. Tout État Partie qui est un Erat en développement, ou toute personne physique ou morale patronnée par lui et effectivement contrôlée par lui ou par un autre Etat en développement. qui est un demandeur qualifié, ou tout groupe des catégories précitées, peut notifier à l'Autorité son désir de soumettre un plan de travail pour un secteur réservé en application de l'article 6 de la présente annexe. Le plan de travail est examiné si l'Entreprise décide, cn application du paragraphe I, de ne pas mener d'activités dans ce secteur.