Article 10. – Préférence et priorité accordées à certains demandeurs
Lossque, en application de l'article 3. paragraphe 4, lettre c) de la présente annexe, un plan de rayall a clé approuvé uniquement pour l'exploration, son détenteur a préférence el priorité sur es autres demandeurs «'il soumet un plan de travail portant sur l'exploitation du même secteu et des mêmes ressources. Cette préférence et ce rang de priorité peuvent toutefois lui être retirés au cas où il n'aurait pas exécuté le plan de travail de façon satisfaisante.
Article 11. – Accords de coentreprise
1. Les contrats peuvent prévoir des accords de contreprise entre le contractant et l'Autorité, agissant par l'intermédiaire de Mentreprise, sous la torme d'entreprise conjointes ou de parlage PAularis en matière de révision, de suspension ou de résiliation que les contrats passés avec de production, ainsi que toute autre forme d'accords de contreprisc, qui jouissent de la même
2. Les contractants qui concluent avec l'Entreprise de tels accords de contreprises peuvent bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13 de la présente annexe.
3. Les partenaires de l'Entreprise dans une entreprise conjointe sont tenus aux paiements prescrits à l'articie 13 de la présente annexe, au prorata de lcur participation à l'entreprise conjointe, sous réserve des incitations financières prévues à cet article.
Article 12. – Activités menées par l'Entreprise
1. Les activités menées dans la Zone par l'Entreprise en application de l'articio 153, paragraphe 2, lettre a), sont régies par la partie XI, les règles. règlements et procédures de l'Autorité et les décisions pertinentes de celle-ci.
2. Tout plan de travail soumis par l'Entreprise doit être accompagné des preuves de sa capacité financière et technique.
Article 13. – Clauses financières des contrats
1. Lorsqu'elle adopte des règles, règlements et procédures relatils aux clauses financières des contratsentre l'Autorité et les entités ou personnes visées à l'article 153. paragraphe 2, lettre b), ct lorsqu'elle négocie les clauses financières d'un tel contrat conformément à la partie XI et à ces règles, règlements el procédures. l'Autorité vise les objectifs suivants :
a) d'assurer le maximum de recettes provenant de la production commercinle ;
b) faire en sorte que des investissements el des techniques appropriés soient consacrés à l'exploration et à l'exploitation des ressources de la Zone ;
c) faire en sorte que les contractants soient traités sur un pied d'égalité du point de vue financier et que leurs obligations financières soient comparables ;
di fournir des incitations sur une base uniforme et non discriminatoire pour encourager les contractants à conclure des accords de co-entreprise avec l'Entreprisc et avec les États er développement ou leurs ressomissants, stimuler le transfert de techniques à t'Entrepuse. Elats en développement ou à leurs ressortissants et former le personnel de l'Autorité et des Etats en développenent :
e) permettre à l'Entreprise d'entreprendre l'extraction des ressources en même temps que les entités ou personnes visées à l'article 153, paragraphe 2, leltre b) ; et
f) éviter que. parle jeu des incitations financières qui leur sont founies en yortu du paragraphe id ou des clauses des contrais révisés conformément à l'article 19 de la présente annexc, ou encore en application de l'article 11 de cette même annexe relatif aux entreprises conjointes, les