BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL275

contractants ne soient subventionnés de mamière delle qu'ils se trouveni artificiellemeni avantages dans la concurrence avec les exploitants de gisements terrestres.

• 2. Il est perçu, au titre des dépenses administratives rolatives à l'étude des demandes d'approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le montant est fixé à 500 000 dollars des États-Unis par demande. Le montant de ce droit est révisé de lemps à autre par le Conseil afin qu'il couvre les dépenses administratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l'étude d'une demande sont inférieures au montant fixé, l'Autorité rembourse la différence au demandeur.

3, Le contractant acquitte un croit annuel fixe d'un million de dollars des Etats-Unis à compter de la date de prise d'effet du contrat. Si la date approuvée pour le démarrage de la production commerciale est reporteo par suite d'un retard dans la délivrance de l'autorisation de production, conformément à tarticle 151, le contractant est exonéré de la fraction du droit annuel fixe correspondant à la durée du report. Dès le démarrage de la production commerciale, te contractant acquille son la redevance sur la production, soit le droit annuel fixe, si celui-ci est plus élevé.

4. Dans un délai d'un an à compter du démarrage de la production commerciale, conformément au paragraphe 3, le contractant choisit de verser sa contribution financière à l'Autorité :

a) soit en acquittant seulement une redevance sur la production ;

b) soit en acquittant une redevance sur la production et en versant une parl de ses recelles netles.

5. a) Si le contractant choisil de verser sa contribution financière à l'Autorité en acquittant semiement une redevance sur la production. le montant de celle redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchando des métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat, ce pourcentage est fixé à :

i) 5% de la première à la dixième année de production commerciale :

ii) 12 % de la Ile année à la fin «le la production commerciale.

b) Lit valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé parle contrat par le prix noyen de ces metaux, determiné conformément aux paragraphes 7 et 8, pendant l'exercice comptable considéré.

6. Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l'Autorité en acquittant une redevance sur la production el en versant une part de ses recettes nettes, le montant de ces paiements est déterminé comme suit :

a) le montant de la redevance sur la production est égal à un certain pourcentage de la valeur natchande. déterininée conformément à la lettre b), des métaux traités qur proviennenl des

i) 2 % pour la première période de production conumerciale :

ї) 4 % pour la deuxième période de production commerciale.

Si, pendant la deuxième période de production commerciale, telle qu'elle est définie à la lettro 1), le rendement de l'investissement pour un exercice comptable donné, selon la définition ngurant a la lettre in), est, par suite du paiement de la redevance sur la production au taux de 4 %o, inférieur à 15 %, le taux de la redevance sur la production est fixé à 2 % au lieu de 4 % pour cet exercice:

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