BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 120 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

276BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii ( 1430 (5-3-2009)

by la valçur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat par le prix inoyen de ces métaux déterininé conformément aux paragraphes 7 et 8, pendant l'exercice

Co il etat des reces au retenait Aurai des est ses du part les receptes nees du

ci-après dénomnées recettes nettes imputables ;

ii) la part des recettes nettes imputables revenant à l'Aurorité est déterminée conformément au barème progressif suivant :

Part des recettes nettes imputables revenant à l'Antorté

Recettes nettes imputables

Première période de production commerciale (en %)

Deuxième période de production commerciale (en %) Tranche représentan un rendement de l'investissement égal ou supérieur à 0) % mais inférieur à

10%

35

Tranche représentans un rendement de l'investissement égal ou supérieur à 10 % mais inférieur 40

à 20%

42,5

Tranche représentant un rendement de l'investissement égal ou supérieur à 20 %

50

70

d) i) la première période de production commorciale visé aux lettres a) et C), commence au exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur du contractant ajustées, compte comptable de la période de production commerciale et se tennine avec

tenu de l'intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie précédemment, sont entièrement amorties au moyen de l'excédent réel, comme indiqué ci-après : pour le premier exercice comptable donnant lieu à des dépenses de mise en valeur, les dépenses de mise en valeur non l'exercice comptable considéré. Pour chacun des exercices suivants, on calcule les dépenses de amorties sont les dépenses de mise en valeur diminuées du montant des excédents réels pour

mise en valeur non amorties en ajoutant aux dépenses de mise en valeur non amorties à l'issue de l'exercice précédent, majorées d'un intérêt annuel de 10 %. les dépenses de mise en valeur engagées pendant l'exercice comptable en cours et en déduisant de ce total l'excédent réel du contractant pour cel exercice. L'exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur majorées de l'intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie sont entièrement amorties. est le premier exercice pour lequel les dépenses de mise en valeur sont nulles : l'excédent réel du contractant pour tout exercice comptable s'entend de ses recettes brutes diminuées de ses ges d'exploitation et des paiements faits par lui à l'Autorité conformément à la lettie c);

ii) la deuxième période de production commerciale commence à l'exercice comptable entamé à l'expiration de la première période et dure jusqu'à la fin du contrat ;

e) par « recettes nettes imputables », on entend les recettes nettes du contractant multiplièes par le rapport entre les dépenses de mise en valeur liées à l'extraction et le total des dépenses de mise en valeur du contractant. Lorsque les activités du contractant portent sur l'extraction et le

ansport de nodules polymétalliques ainsi que sur la production commerciale, à titre principal, • trois métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre et le nickel, le montant des recettes nettes

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.