imputables du contractant ne peut être inférieur à 25 % de ses receites nettes, Sous réserve des modalités visées à la lettre n), dans tous les autres cas. y compris celui où les activités du
planchers appropriés en appliquant la même formule de proportionnalité que pour la fixation du taux plancher de 25 % dans le cas des trois métaux ;
f) par « recetțes nettes au contractant », on entend les recettes brutes du contractant, diminuées de ses charges d'exploitation et de l'amortissement de ses dépenses de mise en valeur selon les modalités prévues à la letre j);
g) i) si les activités du contractant portent sur l'extraction. le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités, on entend par « recelles brutes du contractant » le produit brut de la vente des métaux traités et de toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l'Autorité :
ii) dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la lettre g), i). et à la lettre n), in). on entend par « recettes brules du contractant » le produit brut de la vente des métaux semi-traités provenant. des nodules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l'Autorité ;
h) par « dépenses de mise en valeur du contractant », on entend :
i) toutes les dépenses engagées avant le démarrage et la production commerciale qui sont directement liées au développement de la capacité de production du secteur visé par le contrat et aux activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la lettre n). conformément aux principes comptables généralement admis. y compris, entre autres, les dépenses d'équipement. les achats de matériel, de navires. d'installations de traitement, les dépenses relatives aux travaux de construction. les achats de bâtiments, de terrains, les dépenses relatives à la construction de toutes, à la prospection et à l'exploration du secteur visé par le contrat, à la recherche-développement, aux intérêts, aux baux éventuels, aux licences, aux droits : et
ii) les dépenses semblables à celles visées à la lettre n), i), engagées après le démarrage de la production commerciale, pour pouvoir mettre à exécution le plan de travail, à l'exception de colles relevant des charges d'exploitation :
i) les recelles provenant de l'aliénation de biens d'éyuipement el la valcur marchande des biens d'équipement qui ne sont plus nécessaires au titre des opérations prévues par le contrat el qui ne sonl pas vendus sont déduites des dépenses de mise en valeur du contractant pour l'exercice comptable considéré. Lorsque le montant de ces déductions dépasse celui des dépenses de mise en valcur, l'excédent est ajouté aux recettes brutes :
j) les dépenses de mise en valeur du contractant engagéos avant le démarrage de la production j) les dépenses de mise en valeur du contractant engagéos avant le démarrage de la production commerciale qui sont visées à la lettre h), i), et à la lettre n), iv), sont amorties en dix annuités égales à compter de la dale du démarrage de la production commerciale. Les dépenses de mise en valeur du contractant visée à la lettre h). ii), et à la lettre n), iv), engagées après le démarrage de la production commerciale. sont amorties en dix annuités égales ou en un nombre inférieur d'annuités égales de manière qu'elles soient entièrement amorties à l'expiration du contrat :
k) par « charges d'exploitation du contractant », on entend toutes les dépenses engagées après le démarrage de la production commerciale pour explouter la capacité de producuon du secteu visé par le contrat et pour les activités connexes au titre des opérations prévues par le contrat conformément aux principes comptables généralement admis, y compris. notamment. la