BULLETIN OPACIFI N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) 278
redevance sur la production ou le droit fixe annuel. si celui-ci est plus élevé, les dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux matériels, aux services, aux transports. au traitement et à la commercialisation. aux intérêts. aux services publics, à la préservation du milicu marin, aux frais généraux ct aux frais d'administration directement liés aux opérations prévues par le contrat, ainsi que tout déficit d'exploitation reporté dans un sens ou dans l'aure comme indiqué ci-après. Le déficit d'exploitation peut être reporté deux fois consécutivement, d'un exercice sur l'autre, à l'exception des deux dernières années du contrat. où il peut être imputé rétroactivement sur les deux exercices précédents ;
Disi le contractant assure principalement l'extraction, le transport de nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux traités et semi-traités, l'expression « dépenses de mise en valeur liées à l'extraction » s'ontend de la part des dépenses de mise en valeur engagées par le contractant qui est directement liée à l'extraction des ressouces du secteur visé par le contrat. conformément aux principes comptables généralement admis et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux règles, règlements et procédures financiers de l'Autorité, y compris le droit perçu pour l'étude de la demande de contrat, le droit annuel fixe et, le cas échéant, les dépenses engagées pour la prospection et l'exploration du secteur visé par le contrat et une fraction des dépenses de recherche-développement :
in) par « rendement de l'investissement », on enlend, pour un exercice comptable donné. le rapport entre les recettes nelles imputables de cet exercice et les dépenses de misc en valeur liées à l'extraction. Aux fins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur liées à l'extraction comprennent les dépenses engagées pour l'achat de matériel nouveau ou pour le remplacement de matériel dont l'utilisation est liéc aux activités d'extraction, déduction faire du coût initial du matériel remplacé ;
nysi le contractant assure uniquement l'extraction :
i) par « recettes nettes imputables », on entend la totalité des recettes nettes du contractant ;
ii) l'expression « recettes nelles du contractant » s'entend telle qu'elle est définie à la lettre f) :
ili) par « recettes brutes de contractant ». on entend le produit brut de la vente des nodules polymétalliques et toutes autres recettes considérées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l'Autorité :
iv) par « dépenses de mise en valeur du contractant ». on entend loules les dépenses engagées avant le démarrage de la production commerciale comme indiqué à la lettre h). i). et toutes les dépenses engogées après le démarrage de la production commerciale. comme indiqué à la lettre l). ii). qui sont directement liées à l'extraction des ressources du secteur visé par le contrat, calculécs conformémcut aux principes comptables généralement admis ;
v) par « charges d'exploitation du contractant ». on entend celles des charges d'exploitation du contractant visécs à la lettre k), qui son directement liées à l'extraction des ressources du contractant visés à'la lettre k) secteur visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables généralement admis :
vi) par « rendement de l'investissement ». on entend. pour un exercice comptable donné, le apport entre les recettes nettes de cet exercice et les dépenses de mise en valeur engagees par lo contractant. Aux lins du calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeu comprennent Jes dépenses engagées pour l'achat de matériel nouvcau ou pour le remplacement de matériel, déduction faite du coût initial du matériel remplacé :
a) la prise en compte des charges relatives au service d'intérêts par le contractant qui sont visées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente annexe, admet que le rapport entre aux lettres l). k), 1) et 1) est autorisée dans la mesure où. dans tous les cas, l'Autorité