capital social ed endettement ainsi que les taux d'intérêt vont raisonnables, compte tem des pratiques commerciales en vigucur ;
a) les dépenses visées au présont paragraphe ne comprennent pas les sommes payées au titre do limbôt sur les sociétés ou de taxes analogues perçues par des États à raison des opérations du contractant.
7. a) L'expression « mélaux traités » utilisée aux paragraphes 5 et 6 s'entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sout habituellement échangés sur les marchés finals interuationaux. Aux fins de la présente lettre, l'Autorité spécifie dans les règles, règlements el procédures financiers, les marchés finals internationaux pértinents. Pour les métaux qui ne som pas échanges sur ces marchés, l'expression « métaux traités » s'entend des métaux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de l'entreprise indépendante.
b) Si l'Autorité n'est pas en mesure de déterminer d'une autre manière la quantité de métaux traités produite à partir des modules polymétalliques extraits du secteur visé par le contrat mentionnéc au paragraphe 5, lettie b), et au paragraphe 6. lettre b), cette quantité est déterminée d'après la leneur en métal de ces nodules. le coefficient de récupération après traitement et les autres tacteurs pertinents, conformément aux règles. règlements et procédures de l'Autorité et aux principes complables généralement adis.
8. Si un marché final international offre un mécanisme adéqual de fixation des prix des métaux traités, des nodules polymétalliques et des métaux semi-traités provenant de nodules, l'Autorité utilise le cours moyen pratiqué sur ce marché. Dans tous les autros cas, cile fixe, après avoir consulté le contractant, un juste prix pour ces produits, conformément au paragraphe 9.
9. a) Toutes les charges. dépenses el recettes ainsi que tous les prix el valcurs visés au présent article, procèdent de transactions confornes aux principes du marché libre ou de l'entreprise indépendante. Si tel n'est pas le cas ; ils sont déterminés par l'Autorité après consultation du contractant, comme s'ils procédaient de transactions conformes aux principes du marché libre oude l'entreprise indépendante, comple tenu des transactions pertinentes sur d'autres marchés.
b) Pour assurer le respect du présent paragraphe et sa mise en application, l'Autorité s'inspire adoptés et de
principes de l'entreprise indépendante par la Commission des sociétés transnationales des Nations Unies. par le Groupe d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement et d'autres organismes internationaux, et elle détermine dans ses règles, règlements et procédures, des règies et procédures comptables uniformes et acceptables sur le plan interational. ainsi que les méthodes que devra suivre le contractant pour choisir des expons comptables indépendants qui soient acceptables pour l'Autorité aux fins de vérification des comptes conformément à ces règles. règlements et procédures.
10. Le contractant lournit aux experts comptables, conformément aux règles, règlements et procédures financiers de l'Autorité. les données financières nécessaires pour permettre d'établir si le prévent article a été respecté
11. Toutes les charges, dépenses el recelles ainsi que tous les prix et valeurs visés au présent article sont déterminés conformémeut aux principes comptables généralement admis et aux règles, règlements et procédures financiers de l'Auorité.
Les sommes versées à l'Autorile en application des para
librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous forme de l'équivalent en métaux traités, calculé sur la basc de la valeur marchande. La valeur marchande est déterminéc contormément au paragraphe 5, lettre b). Les monnaies librement utilisables el les monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes sont