BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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définies dans les règles, règlements et procédures de l'Autorité confonnément aux pratiques monétaires internationales dominantes.

13. Toutes les obligations financières du contractant cnvers l'Autorité, ainsi que tous les droits. charges, dépenses et recetles visés au présent article, sont ajustés en étant exprimés en valeur constante par rapport à une annéo de référence.

• Afin de servir les objectils énoncés au parngraphe 1, l'Autorité peut. comme suite à des commandations de la Commission de planification économique et de la Commission juridique ct lechtique, adopter des règles, règlements et procédures prévoyant des incitations à accorder aux contractants sur une base uniforme ct non discriminatoire.

15. Lorsqu'un différend surgit entre l'Autorité et un contractant à propos de l'interprétation on de l'application des clauses financières d'un contrat. l'une ou l'autre partie pout le soumettre à un arbitrage commercial ayant force obligatoire, à moins que les deux parties ne conviennent de le régler par d'autres moyens conformément à l'article 188, paragraphe 2

Articie 14 - Communication de données

1. Conformément aux règles, règlements et procédures de l'Autorité ci selon les conditions et modalités du plan de travail. l'exploitant communique à l'Autorité, à des intervalles fixés par elle, toutes les donnécs qui sont à la fois nécessaires et pertincules en vue de l'exercice effectif par les principaux organes de l'Autorité de Iours pouvoirs et fonctions en ce qui concerne le secteur visé par le plan de travail.

2. Les données communiquées au sujet du secteur visé par le plan de travail et réputées être propriété industrelle ne peuvent être utilisées qu'aux Is énoncées au présent articte. Les données qui sont nécessaires à l'élaboration par l'Autorité des règles, règlements et procédures relatils à la protection du milicu marin et à la sécurité. autres que les données relatives à la conception de l'équipement, ne sont pas réputées être propriété industrielle

3. L'Autorité s'abstient de communiquer à l'Entreprise ou à quiconque est étranger à l'Aulonié les données qui lui sont fournies par des prospecteurs, des demandeurs de contrat ei. res contractants et qui sont réputés être propriété industrielle, mais les données concernant le sccleur réscivé peuvent être communiquées à l'Entreprise. L'Entreprisc s'abstient de communiquer à l'Autorité ou à quiconque est étranger à l'Autorité les données à ce type qui lui

Article 15. – Programunes de formation

Le contractant établit des programmes pratiques de formation du personnel de l'Autorité et des États en dévcloppement, prévoyant notamment la participation de celui-ci à Loutes los activités menées dans la Zone qui font l'objet du contrat. conlormément à l'article 144, paragraphe 2.

Article 16. – Droit exclusif d'esploration et d'exploitation

L'Autorité accorde à l'exploitant, en application de la partie XI et de ses règies, règlements et procedures, Je droit exclusit d'explorer el d'expioiter une catégorie déterminée de ressources dans le secteur visé par le plan de travail; elle veille à ce qu'aucune autre entité ou personne l'exerce dans le même secteur des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une facon qui puisse gêner les activilés de Texploitant. Celur-ci a la garantie du titre conformément à l'article 153, paragraphe b.

Article 17. – Règles, règlements et procédures de l'Autorité

1. L'Autorité adopte, et applique d'une manière unforme, des règles, reglements et procédures en vertu de l'article 160, paragraphe 2, lettre f), ii), et de l'article 162, paragraphe 2, lettre o).

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