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BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 – 5 mars 2009BULLETIN OFFICIEL

N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) BULLETIN ORACIEL 281

ii). pour l'exercice de ses fonctions telles qu'elles sont énoncées à la partie XI. notamment en ce qui concerne les questions ci-après :

) Procédures administratives relatives à la prospection de la Zone, son exploration el son exploitation;

b) Opérations :

i) superficie des secteurs ;

i) durée des opérations :

ili) nornes d'efficacité, y compris les assurances prévues à l'anticle 4. paragraphe 6. Icture c). de la présente annexe ;

iv) catégories de ressources ;

v) renonciation à des secteurs :

vi) rapports sur l'état ‹'avancement des travaux : vii) communication de donnécs :

viii) inspection et survcillance des opérations : ix) mesures à prendre pourne pas gêner les autres activités s'exerçant dans le milieu marin: x) transfert de ses droits et obligations par un contractant; xi) procédures relatives au transfert de techniques aux États en développement confornément à l'article 144, ainsi qu'à la participation directe de ces derniers ; xii) normes et pratiques d'exploitation minière, y compris celles qui ont trait à la sécurité des opérations, à la conservation des ressources et à la protection du milicu marin; xiii) définition de la production commerciale ; xivy critères de qualification des demandeurs ; c) Questions financières :

i) élaboration de règles uniformes et non discriminatoires de calcul des coûts el de comptabilité et mode de sélection des contrôleurs ;

ii) répartition des recottes tirées des opérations ; ili) incitations visées à l'article 13 de la présente anexe ;

) Application des décisions prises en vertu de l'article 151, paragraphe 1O. et de l'article 164. paragraphe 2, lettre d).

2. Les règles, règlements et procédures relatifs aux questions suivantes doivent satisfaire picinement aux critères objectifs énoncés ci-dessous : a) Superficie des sccleurs :

L'Autorité fixe la superficic des secteurs d'exploration, qui peut aller jusqu'au double de celle

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