BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 -7 rabi 1 1430BULLETIN OFFICIEL283

ii) le fait que des ressources différentes peuvent être mises en valeur simultanément par plusicurs exploitants dans un même sectour sans qu'ils se gênent de façon excessive.

La présente disposition n'empêche pas l'Autorité d'approuver un plan de travail portant sur plusieurs catégories de ressources se trouvant dans le même secieur.

ey Renonciation à des secteurs :

L'exploitant peuti tout moment renoncer à tout ou patic de ses droits sur le secteur visé pat le plan de travail sans encourir de sanctions.

1) Protection du mitieu marin :

Il est établi des règles, règlements et procédures alin de proréger cfficacement le milicu marin des effets nocifs résultant directement d'activités menées dans la Zone ou du traitement de minéraux extraits d'un site minier à bord d'un navire se trouvant juste au-dessus de cclui-ci. en tenant compte de la mesure dans laquelle de tels effets nocifs pouvent résulter diractement d'activités de forage, de dragage. de carottage et d'excavation ainsi que du déversement. de l'immersion et du rejet dans le milieu marin de sédiments, de déchets ou d'autres effluents.

g) Production commerciale :

La production commerciale est réputée avoir démarré lorsqu'un exploitant a cotrepris des opérations d'extraction suivies et à grande échelle qui produisent une quantité de matériaux opérations d'extraction suivics ei à suffisante pour indiquer clairement que le principal obier de ces opérations est une production à grande échelle et nou pas une producton ayant pour but la collecte d'informations, l'exécution de travaux d'analyse ou l'essai de matérici ou d'installations.

Articie 18 - Sanctions

1. Les droits du contractant en venu du contrat ne peuvent être suspendus ou il ne peut y être mis fin que dans les cas suivants :

и) lorsque, malgré les avenissements de l'Autorité, le contractant a mené ses activités de telle manière qu'elles entrainent des mtrachons graves, réiterées et délibérées, aux clauses fondamentales du contrat, aux regles, règlements et procédures de l'Autorité cl à la partie XI : OU

J lorsque le contractant ne s'est pas conformé à une décision définitive et obligatoire prise à n égard par l'organe de règlement des différends.

L'Autorité peut, dans les cas d'infraction aux clauses du contrat autres que ceux visés au paragraphe 1, lettre a), ou au licu de prononcer la suspension ou la résiliation du contrat dans les cas visés nu paragraphe 1, Ictire a), infliger an contractant des poines d'amende proportionnelles à la gravité de l'infraction.

3. Sauf s'il s'agit des ordres émis en cas d'urgence en vertu de l'article 162, paragraphe 2, jelire w), l'Autorité ne peut faire exécuter une décision relative à des peines pécuniaires ou à la suspension ou à la résiliation du contrat tant que le contractant n'a pas eu raisounablement la possibilité d'épuiser les recours judiciaires dont il dispose confonnément à la section 5 de la partic XI.

Article 19. – Révision du contrat

1. Loisqu'il se présente ou qu'il pourrait se présenter des circonstances qui. de l'avis de l'unc

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