ou l'autre des parties, auraient pour effer de rendre un contrat inéquitable ou de comprometire ou d'empêcher la réalisation des objectifs prévus par celui-ci ou par la partie XI, les parties engagent des négociations en vue de réviser le contrat en conséquence.
2. Un contrat conclu conformément à l'article 153, paragraphe 3, ne peut être révisé qu'avec le consentement des parties.
Article 20. – Transfert des droits et obligations
Les droits et obligations découlant d'un contrat ne peuvent être transférés qu'avec le consentement de l'Autorité et conformément à ses règles, règlements et procédures. L'Autorité ne refuse pas sans motif suffisants son consentement au transfert si le concessionnaire éventuel esi, à tous égards. un demandeur qualifié et assume toutes les obligations du cédant et si le transfert n'attribue pas au concessionnaire un plan de travail dont l'approbation est interdite par l'article 6, paragraphe 3, lettre c), de la présente annexe.
Article 21. – Droit applicable
1. Le contrat est régi par les clauses du contrat, les règles. regiements et procédures de l'Autorité, la partie XI ainsi que les autres règles de droit international qui ne son pas incompatibles avec la Convention.
2. Toute décision définitive rendue par une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la Convention au sujet des droits et obligations de l'Autorité et du contractant est exécutoire sur le territoire de tout Etat Partie.
3. Un État Partie ne peut imposer à un contractant des conditions incompatibles avec la partie Datant son pavilon des toi et re emets eau a la protect patine par lui au chaires.
plus strictes que les règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité en application de incompatible avec la partic XI. jacompatible pare la partic leure 5), de la présente annexe, n'est pas considérée comme
Article 22. – Responsabilité
Tout dommage causé par un acte illicite du contractant dans la conduite des opérations engage
raison de ses actes ou omissions. Dans tous les cas, la réparation doit correspondre au dommage effectif.
Annexe IV - Statut de l'entreprise
Article premier. – Buts
1. L'Entreprise est l'organe de l'Autorité qui mène des activités dans la Zone directement en application de l'article 153, paragraphe 2. lettre a), ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone.
2. Pour réaliser ses buts et exercer ses fonctions, l'Entreprise agit conformérent à la Convention et aux règles, règlements et procédures de lAulorité,
3. Pour mettre en valeur les ressources de la Zone en application du paragraphe 1, l'Entreprise, sous réserve de la Convention, mène ses opérations conformément aux principes d'une saine
gestion commercialc.