Article 2. – Rapports avec l'Autorité
L. En application de l'article 170, l'Entreprise agit confonnément à la politique générale arrêtée par l'Assemblée et aux directives du Conseil.
2. Sous réserve du paragraphe 1. l'Entreprise agit de façon autonome.
3. ucune disposition de la Convention ne rend l'Entreprise responsable des actes ou obligations de l'Autorité, ni l'Autorité responsahle dos actes ou obligations de l'Entreprise. •
Article 3. – Limitation de responsahilité
Sans préjudice de l'article ÍT. paragraphe 3. de la présente annexc, aucun inembre de l'Autorité n'est responsable des actes ou obligations de l'Entreprise du scul fait de sa qualité de membre.
Article 4. – Structure
L'Entreprise a un Conseil d'administration, un Directeur général et le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Aricle 5 - Le Conseil d'administration
1. Le Conseil d'administration se compose de 15 membres élus par l'Assemblée conformément à l'article 160. paragraphe 2. lettre c). Pour l'élection des membres du Conseil d'administration, il est dûment tenu compie du principe de la répartition géographique
2. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour quatre ans et sout rééligibles. Lors des élections et des réélections, il est dûment tenu comple du principe de la rotation des sièges.
3. Les membres du Conseil dadministration demeurent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Si le siège d'un membre du Conseil d'administration devient vacant, l'Assemblée, conformément à l'article 160, paragraphe 2. lettre c), élit un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
4. Les membres du Conseil d'administration agissent à titre personnel. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune • autre source. Les membres de l'Autorité respectent l'indépendance des membres du Conseil d'administration et s'abstiennent de toure tentative de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Chaque membre du Conseil d'administration reçoit une rémunération imputée sur les ressources financières de l'entreprise. Le montant de cette rémunération est fixé par l'Assemblée sur recominandation du Conseil.
G. Le Conseil d'administration exerce normalement ses fonctions au siège de l'établissement principal de l'Entreprise : il se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires de celle-ci.
7. Le quorum est constitué par les deux tiers des membres du Conseil d'administration.
8. Chaque membre du Conseil d'administration a une voix. Les décisions du Couseil l'administration sur toutes les questions dont il est saisi sont prises à la majorité de ses nembres. Si une question suscite un conflit d'intérêts pour l'un de ses membres.
participe pas au vote.