au seignes opérations qui le concernent particulièrement. le Contril et dos ede foen ces 9. Tout membre de l'Autorité peut demander au Conseil d'administration des renseignements
Article 6. – Pouvoirs el fonctions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration dirige l'Entreprise. Sous réserve de la Convention, il exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l'Entreprise, y compris le pouvoir :
a) d'élire son Président parmi ses membres ;
b) d'adopter son règlement intérieur :
c) d'étahlir el de soumettre au Conseil des plans de travail formels et écrits confonnément à l'article 153, paragraphe 3, et à l'article 162, paragraphe z, lettre !) :
d) d'élaborer des plans de travail ct des programmes afin de réaliser les activités visées à l'article 170 ;
e) d'établir el de présenter au Conseil des demandes d'autorisations de production, conformément à l'article 151, paragraphes 2 à 7 ;
f) d'autoriser les négociations relatives à l'acquisition des techniques, notamment celles prévues à l'article 5. paragraphe 3. lettres a), c) et d), de l'annexe II, et d'approuver les résultats de ces
négociations ;
g) de fixer les conditions et modalités et d'autoriser les négociations concernant des entreprises conjointes et d'autres formes d'accords de contreprise visés aux articles 9 et 11 de l'annexe III
et d'approuver les résultats de ces négociations :
h) de faire à l'Assemblée des recommandations quant à la part du revenu net de l'Entreprisc qui doit être conservée pour la constitution de réserves conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre f). et à l'article 10 de la présente annexe :
i) d'approuver le budget aunuel de l'Entreprise ;
j) d'autoriser l'achat de biens el l'emploi de services. conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la présente annexe :
k) de présenter un rapport annuel au Conseil conformément à l'article 9 de la présente annexe ;
l'organisation, l'administration, la nomination et le licenciement du personnel de l'Entreprise, el 1) de présenter au Conscil, pour approbation par l'Assembléc, des projets de règles concenant
d'adopter des règlements donnant effet à ces règles :
m) de contracter des emprunts et de fournir les garanties el autres sûretés qu'il détermine conformément à l'article 11. paragraphe 2. de la présente annexe ;
11) de décider des actions en justice, de conclure des accords, d'effectuer des transactions et de prendre toutes autres mesures, comme le prévoit l'article 13 de la présente annexe :
o) de déléguer, sous réserve de l'approbation du Conseil, tout pouvoir non discrétionnaire à ses comités ou au Directeur général.