BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 130 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

286BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

au seignes opérations qui le concernent particulièrement. le Contril et dos ede foen ces 9. Tout membre de l'Autorité peut demander au Conseil d'administration des renseignements

Article 6. – Pouvoirs el fonctions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration dirige l'Entreprise. Sous réserve de la Convention, il exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l'Entreprise, y compris le pouvoir :

a) d'élire son Président parmi ses membres ;

b) d'adopter son règlement intérieur :

c) d'étahlir el de soumettre au Conseil des plans de travail formels et écrits confonnément à l'article 153, paragraphe 3, et à l'article 162, paragraphe z, lettre !) :

d) d'élaborer des plans de travail ct des programmes afin de réaliser les activités visées à l'article 170 ;

e) d'établir el de présenter au Conseil des demandes d'autorisations de production, conformément à l'article 151, paragraphes 2 à 7 ;

f) d'autoriser les négociations relatives à l'acquisition des techniques, notamment celles prévues à l'article 5. paragraphe 3. lettres a), c) et d), de l'annexe II, et d'approuver les résultats de ces

négociations ;

g) de fixer les conditions et modalités et d'autoriser les négociations concernant des entreprises conjointes et d'autres formes d'accords de contreprise visés aux articles 9 et 11 de l'annexe III

et d'approuver les résultats de ces négociations :

h) de faire à l'Assemblée des recommandations quant à la part du revenu net de l'Entreprisc qui doit être conservée pour la constitution de réserves conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre f). et à l'article 10 de la présente annexe :

i) d'approuver le budget aunuel de l'Entreprise ;

j) d'autoriser l'achat de biens el l'emploi de services. conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la présente annexe :

k) de présenter un rapport annuel au Conseil conformément à l'article 9 de la présente annexe ;

l'organisation, l'administration, la nomination et le licenciement du personnel de l'Entreprise, el 1) de présenter au Conscil, pour approbation par l'Assembléc, des projets de règles concenant

d'adopter des règlements donnant effet à ces règles :

m) de contracter des emprunts et de fournir les garanties el autres sûretés qu'il détermine conformément à l'article 11. paragraphe 2. de la présente annexe ;

11) de décider des actions en justice, de conclure des accords, d'effectuer des transactions et de prendre toutes autres mesures, comme le prévoit l'article 13 de la présente annexe :

o) de déléguer, sous réserve de l'approbation du Conseil, tout pouvoir non discrétionnaire à ses comités ou au Directeur général.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.