BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii [ 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL287

Article 7. – Le Directeur général et personnel

1. L'Assemblée élit, sur recommandation du Conseil, parmi les candidats proposés par le Conscil d'administration, le Directeur général de l'Entreprise ; celui-ci ne doit pas être membre du Conseil d'administration. Le Directeur général est élu pour un mandat de durée déterminée, ne dépassant pas cing ans, et il est rééligible pour de nouveaux mandats.

2. Le Directeur général est le représentant légal de l'Entreprise et en est l'administrateur en chef ; il est directement responsable devant le Conseil d'administration de la conduite des opérations de l'Entreprise. Il est chargé de l'organisation, de l'adininistration. de la nomination el du licenciement du personnel de T'Entreprisc, contormément aux regles et réglements visés à

article 6. lettre D), de la présente annexe. Il participe aux réunions du Conseil d'administration sans droit de vote. Il peut participer, sans droit de vote, aux réunions de l'Assemblée et du Conseil lorsque ces organes examinent des questions intéressant l'Entreprise.

3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel est d'assurer à T'Entreprise les services de personnes possedant les plus naules quattes de travail et de compétence technique. Sous celtc réserve. il est dûment tenu compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique équitable.

4. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le persounel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ui d'aucuce autre source étrangère à l'Entreprise. Ils s'abstiennent de tout acle incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux de l'Entreprise cune

s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

5. Les obligations énoncées à l'article 168, paragraphe 2. incombent également au personnel de l'Entreprisc.

Article 8. – Emplacement

L'Entreprise a son bureau principal au șiège de l'Autorité. Elle peul élablir d'autres burcaux et des installations sur le territoire de tout État Partie avec le consentement de celui-ci.

Article 9. – Rapports et éters financiers

1. L'Entreprise soumet à l'examen du Conscil, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice. un rapport annuel contenant un état vérifié de ses compres, et lui communique, à des intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et un étal des pertes cl profits faisant apparaître ses résultats d'exploitation.

2. L'Entreprise publie son rapport annuel et tous autres rapports qu'elle juge appropriés.

3. Tous les rapports et états financiers visés au présent article sont communiqués aux menibres de l'Autorité.

Article 10. – Répartition du revenu net

1. Sous réserve du paragraphe 3, l'Entreprise verse à l'Autorité les sommes prévues à l'article

13 de l'annexe Il ou leur équivalent.

2. L'Assemblée, sur recommandation du Conseil d'administration, fixe la proportion du revenu net de l'Entreprise qui sera conservée pour la constitution de réserves, le solde étant viré à l'Autorité.

3. Pendant la période initiale reguise pour que l'Entreprise parvienne à se suffire à elle-même, dont la durée ne peut dépasser 10 ans à compter du démarrage de la production commerciale,

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