TAssemblée exemple l'Entreprise des versements visés au paragraphe 1 et laisse la totalité du revenu net de l'entreprise dans les réserves de celle-ci.
Article 11. – Finances
1. Les ressources financières de l'Entreprise comprennent :
ay les sommes reçues de l'Autorité conformément à l'article 173, paragraphe 2, lettre b):
) ics contributions volontaires versées par les Etats Parties aux fins du financement de mivités de l'Entrenrise
c) le montant des emprunts contractés par l'Entreprise conformément aux paragraphes 2 et 3 ;
d) le revenu que l'Entreprise tire de ces opérations ;
c) les eces resources ois le pitres et posa le erisposion ses fonctirise pour lui permettre de
a) L'Entreprise a la capacité de contracter des emprunts et de fournir Icie garanne ou autre sûreté qu'elle peut déterminer. Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou dans la monnaié d'un État Partie. l'Entreprise obtient l'assentiment de cet État. Le montant total des emprunts est approuvé par le Conseil sur recommandation du Conseil d'administration.
b) Les États Parties s'efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, d'appuyer les demandes de prêts de l'Entreprise sur les marchés financiers el auprès d'institutions financières internationales.
expioiter un site minier. pour assurer le transport, le traitement et la commercialisation des 3. a) L'Entreprise est dotée des ressources financières qui lui sont nécessaires pour explorer er
minéraux qu'elle en extrait, et du nickel, du cuivre, du coball et du manganèse qu'elle tire de ces minéraux et pour couvrir ses dépenses d'administration initiales. La Commission préparatoire indique, dans le projet de règles, règlements et procédures de l'Autorité. le montant de ces ressources ainsi que les critères et facteurs relenus pour opérer les ajustements nécessaires.
b) Tous les États Parties fournissent à l'Entreprise une somme équivalente à la moitié des ressources financières visées à la lettre a), sous forme de prêts à long terme ne portant pas intérêt, conformément au barème des contributions au budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies en vigueur au moment du versement de ces contributions, des ajustements étant opérés pour tenir compte des Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations unies. L'autre moitié des ressources financières est obtenue au moyen d'emprunts garantis par Ics États Parties selon ce barème.
c) Si le montant des contributions des États Parties est inférieur à celui des ressources fimancières devant être fournies à l'Entreprise en vertu de la lettre a), l'Asseinblée examine à sa première session le manque à recevoir ct, tenant compte des obligations incombant aux États Parties en vertu des lettres a) et b), et des recommandations de la Commission préparatoire, adopte, par consensus, des mesures au sujet de ce manque.
d)i) Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention ou dans les 30 jours qui
les prêts ne portant pas intérêt prévus à la lettre b).
ii) Aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la Convention, puis annuellement ou à