BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL289

d'autres intervalles appropriés, le Conseil d'administration étabht un état quantitatif des besoins de MEntreprise assorti d'um échéancier pour le financement des dépenses administratives de celle-ci et des activités qu'elle réalise confotmément à l'article 170 età l'anicle 12 de la présente annexe.

iii) L'Entreprise notific aux États Parties, par l'intermédiaire de l'Autorité, le montant de leurs participations respectives à ces dépenses, déterminé conformément à la lettre b). L'Entreprise encaisse les billets à ordre à concurrence des montants nécessaires pour financer les dépenses mentionnées dans l'échéancier eu égard aux prêts ne portant pas intérêt.

Dès réception de la notification, les États Parties mettent à la disposition de l'Entreprise leurs parts respectives des garanties de dette conformément à la lettre b).

c) i) Si l'Entreprise le demande, les États Parties peuvent fournir des garanties de delte venant s'ajouer à celles qu'ils fournissent selon le barème visé à la lettre b).

ii) En lien et place d'une garantie de dette, un État Partie peut verser à l'Entreprise une contribution volontaire d'un montant équivalent à la fraction des dettes qu'il aurait été tenu de garantir.

f) Le remboursement des prêts portant intérêt a priorité sur celui des prêts qui ne portent pas nieret. Les prets ne portant pas intérêt sont remboursés selon un calendrier adopté pa 'Assemblée sur recommandation du Conseil et après avis du Conseil d'administration. L

Conseil d'administration exerce celle fonction confornémen aux dispositions pertinentes de cgies. reglements et procedures de L'Autorilé qui tiennent compte de la nécessité fondamental d'assurer le bon fonctionnement de l'Entreprise el, en particulier, d'assurer son indépendance financière.

g) Les sommes versées à l'Entreprise le sont en monnaies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les principaux marchés des changes. Ces monnaies sont définies dans les règles. règlements et procédures de l'Autorité conformément aux pratiques monétaires internationales dominantes. Sous réserve du paragraphe 2, aucun État Partie n'applique ou n'impose de restrictions en ce qui concerne la possibilité pour l'Entreprise de détenir. d'utiliser ou d'échanger ces sommes.

h) Par « garantic de dette », on entend la promesse faite par un Etat Partie aux créanciers de maes de reprise cole ne par la crue pie der apropres croniai dans la

manquement de l'Entreprise à ces obligations, Les procédures d'exécution de ces obligations doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.

4. Les ressources financières, avoirs et dépenses de l'Entreprise doivent être séparés de ceux de l'Autorité. L'Entreprise peut néanmoins concluré avec l'Âutorité des accords concernant les installations, le personnel et les services ou des accords portant sur le remboursement des dépenses d'administration réglées par l'une pour le compte de l'autre.

5. Les documents, livres el compres de l'Entreprise, y compris ses états financiers annucls. sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé parle Conseil.

Articie 12 - Opérations

1. L'Entreprise soumet au Conseil des projets relatifs aux activilés visées à l'article 170. Ces projets comprennent un plan de travail formel et écrit pour les activités à mener dans la Zone. conformément à l'article 153. paragraphe 3, ainsi que tous autres renseignements ou données qui peuvent être nécessaires pour leur évaluation par la Commission juridique et technique et leur approbation par le Conseil.

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