2. Une fois quele projei a été approuvé par le Conseil. T'Entreprise Texécute selon le plan de travail formel et écril visé au paragraphe l.
3. a) Si TEntreprise ne dispose pas de biens et services qui lui sont nécessaires pour ses opérations, elle peut se procurer de tels biens ou services. A cette lin, elle lance des appels d'offre ei passe des marchés avec les soumissionnaires dont l'offro est la plus avantageuse à la fois du point de vue de la qualité, du prix et de la date de livraison.
b) Si plusicurs offres répondent à ces conditions, le marché est adjugé conformément :
la minine de nordiction de toute discrimination fondée sur des considérations politiques i) au principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur des considérations politiques ou autres que sont sans rapport avec l'exécution diligente et ellicace des opérations :
ii) aux directives arrêtées par le Conseil en ce qui concerne la préférence à accorder aux biens et services provenant d'États en développement, particulièremènt de ceux d'entre cux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés.
c) Le Conseil d'administration peut adopter des règies définissant les circonstances particulières dans lesquelles il peul être dérogé, dans l'intérêt de l'Entreprise, à l'obligation de lancer des appels d'offres.
4. L'Entreprise a la propriété de tous les minéraux et de toures les substances traitées qu'elle produit.
S. L'Entreprise vend ses produits sur une base non discriminatoire, Elle n'accorde pas de remises de caractère non commercial.
6. Sans préjudice des pouvoirs généraux ou spéciaux que lui confèrent d'autres dispositions de la Convention, l'Entreprise exerce les pouvoirs nécessaires pour la conduite de ses affaires. 7. L'Entreprise ne s'ingère pas dans les affaires politiques des Etats Parties et ne se laisse pas influencer dans ses décisions par l'orientation politique des États à
de coins om fonde exclus verdat sur de entit indions so drice preria il percend décisions sont fondées exclusivement sur des considérations d'ordre commercial.
annexe.
Article 13. – Statut juridique, privilèges et immunités
1. Pour permettre à L'Entreprise d'exercer ses fonctions. le statut juridique, les privilèges et les immunités définis au présent article lui sont reconnus sur le territoire des Etats Parties. Pour donner effet à ce principe, l'Entreprise et les Érats Parties peuvent conclure les accords spéciaux qu'ils jugent nécessaires.
2. L'Entreprise a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et alteindre ses buts, et notamment cellc :
a) de conclure des contrats et des accords de coentreprise ou autres. y compris des accords avec des Etats ou des organisations internationales ;
1b) d'acquérir, louer, détenir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers:
c) d'ester en justice.
L'Entreprise ne pout être poursuivie que devant les tribunaux compétents dans un État artie sur le territoire duque! elle
i) a un bureau ou des installations ;