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ii) a nommé un agent aux finsde recevoir signification d'exploits de justice :
iii) a passé un marché de biens ou de services :
iv! a émis des titres ; ou
y) exerce une activité commerciale sous loule autre forme.
b) Les biens et les avoirs de l'Entreprisc, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de toute forme de saisie ou autres voies d'exécution tant qu'un jugement définitif contre l'Entreprise n'a pas été rendu.
4. a) Les biens et avoirs de l'Entreprise, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur. sont exempts de réquisition, confiscation, expropriation. ou toute autre forme de contrainte procédant d'une mesure du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.
b) Les biens et avoirs de l'Entreprise. où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, ne sont astreints à aucun contrôle, restriction, réglementation ou moratoire de caractère discriminatoire. de quelque nature que ce soit.
c) L'Entreprise et son personnel respectent les lois et règlements de tout État ou territoire dans lequel ils exercent des activités industrielles et commerciales ou autres.
d) Les Élats Parties font en sorte que l'Entreprise jouisse de lous les droits, privilèges et immunités qu'ils accordent à des entités exerçant des activités commerciales sur leur territoire. Ces droits, privilèges et immunités sont accordés à l'Entreprise selon des modalités non moins favorables que celles appliquées aux entés exerçant des activités commerciales similaires. Lorsque des Etats accordent des privilèges spéciaux à des Etats en développement ou à leurs entités commerciales, T'Entreprise bénéficie de ces privilèges sur une base préférentielle analogue.
e) Les États Parties peuvent, accorder à l'Entreprise des incitations, droits, privilèges el immunités spéciaux sans être tenus de les accorder à d'autres entités commerciales.
5. L'entreprise négocie avec les Érats sur le territoire desquels elle a des bureaux et installations pour obtenir l'exemption d'impôts directs el indirects.
6. Chaque État Partie prend les dispositions voulues pour donner effet, dans sa législation, aux puil a ça enoncés dans la présente annexe, et informe "'Entreprise des dispositions concrètes
7. L'Entreprise peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions décidées par elle. à tout privilège ou à toute immunité que lui conferent le présent article ou les accords spéciaux visés au paragraphe 1.
Annexe V - Conciliation
Section 1 - Conciliation conformément à la section 1 de la partie XV
Article 1. – Ourerture de la procédure
Si les parties à un différend sont convenues, conformément à l'article 284. de le soumeitre à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, route partie à ce différend pout engager la procédure par une siotification écrite adressée à l'autre ou aux autres parties au différend.