Article 2. – Liste de concilialeurs
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste de incilialeurs. Chaque État Partie est habilité à désigner quatre conciliateurs jouissant de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.
2. Si. à un moment quelconque, le nombre des conciliateurs désignés par un État Parrie et igurant sur la liste est inférieur à quatre. cet État peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.
3. Le nom d'un conciliatcur reste sur la liste jusqu'à ce qu'il en soit retiré par l'Etat partie qui l'a désigné, étaut cntendu que ce conciliateur continue de siéger à loute commission de conciliation à laquelle il a été nommé jusqu'à ce que la procédure devant cette commission soit
Article 3. – Constintion de la comission de conciliation
moins que los parties n'en convicunent autrement, la conunission de conciliation est constituée de la façon suivante :
a) sous réserve de la lettre g), la commission de conciliation se compose de cinq membres ;
la partie qui engage la procédure nomme deux conciliateurs qui sont choisis de préférence r laliste visée à l'article 2 de la présente annexe et dont l'un peut être de ses ressortissants. à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ces nominations sont indiquées dans la otification prévue à l'article premier ;
d) l'autre partie au différend. dans un délai de 21 jours à compler de la réception de la c) l'autre partie au différend. dans un délai de 21 jours à compler de la réception de la notification visée à l'article premier, nomme deux conciliateurs de la manière prévue à la lettre b). Si les nominations n'interviennent pas dans le délai prescrit, la partie qui a engagé la procédure peut, dans la semaine qui suit l'expiration de ce
par notification adressée à l'autre partie, soit demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de procéder à ces nominations conformément à la lettre e) ;
d) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la dernière nomination. les quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste visée à l'articie 2 de la présente annexe. qui sera président. Si la nomination n'intervient pas dans le délai prescrit, chaque partie peul. dans la semaine qui suit l'expiration de ce délai, demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de procéder à cette nomination conformément à la lettre e) :
e) dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une demande faite en vertu des lettres c) ou d), le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède aux nominations nécessaires en choisissant, en consultation avec les parties au différend, des personnes figurant sur la liste viséc à l'article 2 de la présente annexe ;
D) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale ;
g) lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement deux conciliateurs. Lorsque deux parties ou plus font cause séparée ou ne peuvent s'entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, elles nomment des conciliateurs séparément ;
h) lorsque plus de deux parties font cause séparée ou ne peuvent s'entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, les parties au différend appliquent les letires a) à f)
dans toute la mesure du possible.