BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL293

Article 4. – Procédure

À moins que les parties en cause n'en conviennent autrement, la commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout État Partie À lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions de procédure. les recommandations et le rapport de la commission yon adoptés à la majorité de ses membres.

Article 5. – Règlemeni amiable

La commission peut signaler à l'attention des parties toute mesure suscentible de faciliter le règlement amiable du différend.

Article 6. – Foncrions de la commission

La conimission entend les parties, examine leurs prétentions et objections et leur fait des propositions en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend.

Article 7. – Rapport

1. La commission fait rapport dans les 12 mois qui suivent sa constitution. Son rapport contient tout accord intervenu et à défaut d'accord, ses conclusions sur tous les pomts de fait ou de droit se rapportant à l'objet du différend, ainsi que les recommandations qu'elle juge appropriées au fins d'un règlement amiable. Le rapport est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et transmis aux parties au différend.

Le rapport de la commission, y compris toutes conclusions ou recommandations y figurant, ne lie pas les parties.

Article 8. – Fin de la procédure

La procédure de conciliation est terminée lorsque le différend a élé réglé. que les parties ont

Article 9. – Honoraires et frais

Les honoraires et les frais de la commission sont à la charge des parties au différend.

Article 10. – Droit des parties de déroger à la procédure

» parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend. peuvent convenir de déroger à toute disposition de la présente annexe.

¡ection 2 - Soumission obligatoire à la procédure de conciliatio

onformément à la section 3 de la partie XI

Article I1 - Ouverture de la procédure

1. Toute partie à un différend qui, conformément à la section 3 de la partie XV, peut être soumis à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l'autre vu aux autres parties au différend.

2. Toute partie au différend qui a reçu la notification prévue au paragraphe 1 est obligée de se soumettre à la procédure de conciliation.

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