Article 12. – Absence de réponse au refus de se soumettre à la procédure Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification l'engagement d'une procédure de conciliation ou de ne pas se soumeltre à une telle procédure ne coustitue pas un obstacle à la procédure.
Article 13. – Compétence
En cas de contestation sur le point de savoir si une commission de conciliation constituée en vertu de la présente section est compétente, cette commission décide.
Article 14. – Application de la section 1
Les articles 2 à 10 de la section 1 de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions de la présente section.
Annexe VI - Statut du Tribunal international du droit de la mer
Article premier. – Dispositions générales
1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention et du présent Statur.
2. Le Tribunal a son siège dans la Ville libre el hanscatique de Harubourg, en République fédérale d'Allemagne.
3. Il peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu'il le juge souhaitable.
4. La soumission d'un différend au Tribunal est régie par les parties XI et XV. Section 1 - Organisation du Tribunal
Article 2. – Composition
la plus haule répulation d'impartialité el d'intégrilé et possédant une compétence noloire dans le 1. Le Tribunal est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de
domaine du droit de la mer.
2. La représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assurées dans la composition du Tribunal.
1. Le Tribunal ne peur comprendre plus d'un ressortissant du même État. À cet égard, celui qui Article 3 - Membres du Tribunal pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d'un État est censé êire ressortissant de T'État où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.
2. Il me peut y avoir moins de trois membres pour chaque groupe géographique défini par l'Assemblée générale des Nations Unies.
Article 4. – Candidatures et élections
1. Chaque État Partie peut désigner deux personnes au plus réunissant les conditions prévues à
ricle 2 de la présente annexe. Les membres du Tribunal sont élus sur la liste des personnes ainsi désignées.