2. Trois mois au moins avant la dale de l'élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sil sagit de la première élection. ou le Greffier du Trihunal sil sagit d'une élection ultérieure, invite par écrit les Elats Parties à lui communiquer le nom de lcurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général ou le Greffier dresse une liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats Parties qui les ont désignés, et communique cette liste aux Etats Parties avant le septième jour du demier mois précédant la date de l'élection.
3. La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention.
4. Les membres du Tribunal sont élus au scrutin secret. Les élections ont lieu lors d'une réunion des États Parlies convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans le cas de la première élection et selon la procédure fixée par les États Parties dans le cas des élections ultérieures. Les deux tiers des Etats Parties constituent le quorum à chaque réunion. Sont élus membres du Tribunal les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité des deux tiers des voix des États Parties préscnts et votants, étant entendu que cette majorité doit comprendre la majorité des États Parties.
Article 5. – Durée des fonctioni
1. Les membres du Tribunal sout élus pour neuf ans et sont rééligibles : toutefois, en ce qui concerne les membres élus à la première élection. les fonctions de sept d'entre eux prennent fin au boul de trois ans et celles de sept autres au boul de six ans.
2. Les membres du Tribunal Jont les fonctions prennent fin au terme des périodes initiales de trois et six ans mentionnécs ci-dessus sont désignés par tirage au sort cflectué par le Secréraire général de l'Organisation des Nations Unies immédiatement après la promière élection.
3. Les membres du Tribunal restent co fonction jusquà leur remplacement. Une fois remplacés, ils continueni de connaître des affaires dont ils étaient auparavant saisis.
4. Si un membre du Tribunal démissionne, il en fait part par écril au Président du Tribunal. Le siège devient vacant à la date de réception de la lettre de démission.
Article 6. – Sièges vacants
1. Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition suivante : Ic Greffier procède à l'invitation prescrite à l'article 4 de la présente annexe dans le mois qui suit la date à laquelle le siège est devenur vacant et le Président du Tribunal fixe la date de l'élection après consultation dos Élats Parties.
2. Le membre du Tribunal élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le mandat de son prédécesscur.
Article 7. – Incompatibilités
1. Un membre du Tribunal ne peut exercer aucune fonction politique ou administrative, ni être associé activement ou intéressé financièrement à aucune opération d'une entreprise s'occupant de l'exploration ou de l'exploitation des ressources de la mer ou des fonds marins ou d'une autre utilisation commerciale de la mer ou des fonds marins.
2. Un membre du Tribunal ne peut exercer les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire.
3. En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres membres présents.
Article 8. – Conditions relarives à la purticipation des membres au règlement d'une affaire déterminée