BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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296BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabit | 1430 (5-3-2009)

1. Un membre du Tribunal ne peut participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle il est antérieurement intervenu comme agent, conseil ou avocal de l'une des parties. comme membre d'une cour ou d'un tribunal national ou international ou à tout autre titre.

2. Si. pour une raison spéciale, un membre du Tribunal estime devoir no pas participer au replement d'une affaire déterminée, il en informe le Président du Tribunal.

3. Si le Président estime qu'un membre du Tribunal ne doii pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il l'en avertit.

4. En cas de doule sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres membres présents.

Article 9. – Conséquence du fau qu'un membre cesse de répondre aux conditions requises

Si, de l'avis unanime des autres membres, un membre du Tribunal a cessé de répondre aux conditions requises. le Président du Tribunal déclare son siège vacant.

Article 10. – Privilèges et immunités

Dans l'exercice de leurs fonctions. les membres du Tribunal jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

Article 11. – Engagement solennel

Tout membre du Tribunal doit, avant d'entrer en fonction, prendre en séance publique engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité ei en toute conscience.

Article 12. – Président, Vice-Président et Greffier

1. Le Tribunal élit, pour trois ans, son Président et son Vice-Présideni, qui sont rééligibles.

2. Le Tribunal nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires.

3. Le Président et le Greffier résident au siège du Tribunal.

Article 13. – Quorum

1. Tous les membres disponibles du Tribunal siègent, un quorum de 11 membres élus étant requis pour constituer lc Tribunal.

2. Le Tribunal décide lesquels de ses membres son disponibles pour connaître d'un différend donné, compte tenu de l'article 17 de la présente annexe et de la nécessité d'assurer le bon fonetionnement des chambres prévues aux articles 14 et 15 de celle même annexe.

3. Le Tribunal statue surtous les différends et toutes les demandes qui lui sont soumis, à moins que tarticle 14 de la présente annexe no s'applique ou que les parties ne demandent l'application de l'article 15 de cette même annexe

Article 14. – Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Une Chambre pour le règlement des différends relatits aux fonds marins est créée conformément à la section 4 de la présente annexe. Sa compétence, ses pouvoirs el ses fonctions sont définis à la section 5 de la partic X).

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